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Coronavirus : le gouvernement ajuste ses mesures dérogatoires au confinement

La première loi pour faire face à l’épidémie de covid-19, examinée en urgence par le Parlement, a été publiée. Tirant les conséquences de l’ordonnance du Conseil d’État du 22 mars, le gouvernement a également précisé certaines exceptions à l’obligation de confinement.

par Thomas Bigotle 25 mars 2020

La loi ordinaire du 23 mars 2020, examinée et adoptée en urgence par les deux chambres pour répondre à l’épidémie de covid-19, est parue au Journal officiel du 24 mars. La loi organique est, quant à elle, conformément à la Constitution, soumise à l’examen préalable du Conseil constitutionnel.

La loi ordinaire crée dans le code de la santé publique le régime de l’état d’urgence sanitaire, qu’elle prononce pour une durée de deux mois à compter du 25 mars sur l’ensemble du territoire national. L’état d’urgence sanitaire, déclaré par décret en conseil des ministres, autorise le premier ministre à prendre un ensemble de mesures restrictives de police sanitaire pour garantir la santé publique de la population (restriction de circulation, interdiction de sorties du domicile, mesures de quarantaine et de placement en isolement, fermeture provisoire des établissements recevant du public, droit de réquisition). Afin de prévenir le risque d’une atteinte excessive aux libertés publiques, la loi a prévu que ces mesures doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, adapter l’organisation et le fonctionnement du dispositif de santé pour mieux répondre à la crise sanitaire.

Répondre aux situations urgentes

La loi ordinaire comporte les dispositions législatives nécessaires au report des élections municipales, ainsi qu’une série d’habilitations autorisant le gouvernement à prendre, dans un délai de trois mois, les nombreuses ordonnances permettant de faire face aux conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie. Ces ordonnances, qui concernent essentiellement le droit du travail et des entreprises, devront être prises dans un délai de trois mois et pourront, si nécessaire, être assorties d’un effet rétroactif à compter du 12 mars.

En matière de droit des étrangers, la loi prévoit le prolongement de la durée de validité de l’ensemble des titres de séjour et récépissés qui expirent durant la crise sanitaire. Sur l’aspect social, elle interdit notamment aux départements de mettre fin à la prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance des mineurs devenus majeurs.

Pour tirer les conséquences de la baisse d’activité au sein des ministères, la loi sécurise les prochaines ordonnances en prorogeant de quatre mois tous les délais d’habilitation fixés par le législateur.

Enfin, une loi de finances rectificative pour 2020 a été prise pour ouvrir les crédits nécessaires à la gestion de l’épidémie, pour créer le plan d’urgence de 6,25 milliards d’euros qui viendra financer le dispositif de chômage partiel et pour instaurer la garantie bancaire de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros en faveur des entreprises qui ont contracté des emprunts pour leurs besoins de trésorerie.

Le confinement précisé en exécution de l’ordonnance du Conseil d’État

Pris en application du nouveau régime d’état d’urgence sanitaire, le décret du 23 mars 2020 regroupe l’ensemble des mesures réglementaires déjà édictées et qui concernent l’encadrement des déplacements et des transports, l’interdiction des rassemblements, la liste des établissements autorisés à accueillir du public, les dispositions de contrôle des prix des solutions hydroalcooliques et le dispositif de réquisition des masques de protection.

L’article 3 du décret, qui reprend les mesures de confinement organisées depuis le 16 mars, tire les conséquences de l’ordonnance de référé rendue par la formation collégiale du Conseil d’État le 22 mars 2020 (v. Dalloz actualité, 22 mars 2020, obs. J.-M. Pastor). En effet à cette occasion, la haute juridiction a enjoint au gouvernement, d’une part, de préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé et, d’autre part, de réexaminer le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs, à proximité du domicile » compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confinement.

S’agissant de la dérogation pour raison de santé, sont donc désormais interdits les déplacements pour des consultations ou des soins pouvant être assurés à distance, mais aussi les déplacements qui peuvent être différés. Sont donc uniquement autorisés les déplacements médicaux urgents et les déplacements des patients atteints d’une affection de longue durée.

Pour les déplacements brefs à proximité du domicile, le gouvernement a décidé de les maintenir tout en renforçant leur encadrement. Désormais, ces déplacements sont limités à une heure par jour et doivent être effectués dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile. Alors même que le Conseil d’État invitait les pouvoirs publics à restreindre le périmètre de cette autorisation compte tenu des enjeux de santé publique, le décret reconnaît, en plus des sorties liées à une activité physique et aux besoins des animaux de compagnie, le droit à la promenade « avec les seules personnes regroupées dans un même domicile », à exercer dans les mêmes conditions.

 

Commentaires

Je ne suis pas juriste de formation. Mais je suis persuadé que l'expertise juridique incontestable de Dalloz contribuera à m'apporter un éclairage sur la complexité des mesures gouvernementales exceptionnels mises en oeuvre pour lutter contre le coronavirus.

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