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Coronavirus : les précisions de l’OMPI pour le système international des marques
Coronavirus : les précisions de l’OMPI pour le système international des marques
Un avis du 19 mars, publié le 20 mars, de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle précise les recours disponibles en cas d’inobservation des délais prévus par le système de Madrid et les modalités de prorogation des délais lorsque les offices nationaux sont fermés.
par Nathalie Maximinle 24 mars 2020
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) rappelle que, dans le cadre du Système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, la prorogation des délais est automatique dans l’hypothèse où un office de propriété intellectuelle ne serait pas ouvert au public. Elle suggère également les mesures à adopter pour remédier aux perturbations dans les services postaux ou d’acheminement du courrier. Plus précisément, elle détaille dans l’avis n° 7/2020 du 19 mars 2020 :
-
les recours disponibles en cas d’inobservation d’un délai pour une communication adressée à son bureau international ;
-
les conditions de poursuite des procédures ;
-
les obligations à son égard des offices des parties contractantes au Système de Madrid ;
- les mesures vivement encouragées en cas de perturbations dans les services postaux ou d’acheminement du courrier.
Ce dispositif complète celui adopté en début de semaine (v. N. Maximin, Coronavirus et propriété intellectuelle : les dispositions des institutions, Dalloz actualité, 20 mars 2020).
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