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Coronavirus : présentation de l’ordonnance sur les délais de procédure

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L’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire , adoptée hier en conseil des ministres, prévoit une période spéciale qui ira du 12 mars à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

par Pierre Januelle 26 mars 2020

Un principe, des exceptions

L’article premier prévoit une période spéciale pour tous les délais arrivés à échéance entre le 12 mars et le mois qui suivra la fin de de l’état d’urgence sanitaire.

Pendant cette période, sont suspendus les délais pour tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement qui devaient échoir. Un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, le délai recommencera à courir et l’acte devra être fait. Toutefois, dans tous les cas, le report est limité à deux mois après la fin de la période spéciale.

Sont exclus les délais déjà aménagés par la loi d’urgence promulguée lundi, les délais en matière pénale ou de procédure pénale (l’ordonnance pénal prévoit que les délais de recours sont doublés et ne peuvent être inférieurs à 10 jours), les mesures privatives de liberté, les délais relevant du code électoral, les inscriptions à une voie d’accès de la fonction publique ou une formation de l’enseignement supérieur et les obligations financières relevant des compensations et cessions de créances. Par ailleurs, l’article 10 prévoit qu’il n’y aura pas de report pour les déclarations fiscales.

Par contre, la période spéciale s’applique aux mesures restrictives de liberté et aux autres mesures limitant un droit ou une liberté constitutionnellement garanti, sous réserve qu’elles n’entraînent pas une prorogation au-delà du 30 juin 2020.

L’article 3 liste les mesures judiciaires et administratives dont l’effet est prorogé de plein droit pour une durée de deux mois à compter de l’expiration de la période spéciale (état d’urgence sanitaire + 1 mois). Il s’agit notamment des mesures conservatoires, d’enquête, de conciliation, d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction, ainsi que des autorisations, des permis ou mesures d’aide.

Les astreintes, clauses pénales, résolutoires ou de déchéance qui auraient dû produire leurs effets pendant la période spéciale sont suspendues. Elles prendront effet un mois après la fin de cette période. Celles qui avaient commencé à courir avant le 12 mars voient leur cours suspendu. L’article 5 prévoit la prolongation de deux mois après la fin de la période spéciale les délais pour résilier une convention lorsqu’elle doit se faire dans une période prédéfinie.

Pour les administrations, les délais dans lesquels elles doivent rendre une décision ou un avis sont repoussés jusqu’à la fin d’une période spéciale. L’ordonnance ménage une possibilité d’exception pour certains actes administratifs, qui seront fixés par décret, pour des motifs d’intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de préservation de l’environnement ou de protection de la santé, de la salubrité publique ou de l’enfance. Par ailleurs, les délais applicables en matière de recouvrement et de contestation des créances publiques sont suspendus pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée de trois mois.

 

Commentaires

par le 26 mars 2020 - 12:59.

Merci pour cette lecture. Peut on avoir un exemple ? J'ai le cas d'un acte dont le délai de recours de 2 mois tombe au 18 avril. Si je comprends bien, ce délai de recours est suspendu au 12 mars, et reprendra à partir d'un mois après la fin de l'état d'urgence ? Soit 37 jours (du 12 mars au 18 avril) plus un mois après la fin de l'état d'urgence ?
Merci.

par le 26 mars 2020 - 23:54.

Cette prorogation peut-elle s’appliquer aux promesses de vente en cours, tombant à expiration après le 12 mars.
Il ne me semble pas qu’il soit possible d’imposer à un acquéreur une signature par procuration

par le 27 mars 2020 - 13:30.

Mesure provisoire à prolonger sagement jusqu'au 15 juin

par le 27 mars 2020 - 18:55.

délai Dublinés
la prefecture a 6 mois a partir de l'arrété de transfert pour realiser le retour dans le pays responsable de la demande d'asile , au déla elle doit mettre le demandeur procedure Dublin en Nle ou accélerée
est ce que la période de confinement est incluse dans les 6 mois ou au contraire , la préfecture aura plus de delai pour exécuter le transfert

par le 28 mars 2020 - 13:03.

Bonjour,
Je dois acheter une entreprise avant le 31.07, car le cédant sera en retraite depuis deux ans à la date et ne veut pas perdre son abattement fiscal.
Compliqué d’obtenir un crédit en ce moment : peut on penser que cette date sera repoussée avec le Coronavirus ? Si oui de combien de temps ? Merci pour votre aide

par le 29 mars 2020 - 10:30.

En lien avec votre article sur l'ordonnance du 25_03_2020 est-ce que la clause de déchéance s'applique au délai inscrit dans un compromis de vente pour la signature de l'acte authentique sachant que que les prêts sont accordés et que rien ne s'oppose à la vente. Par contre la crise rend impossible le déménagement et bien d'autres choses.

par le 30 mars 2020 - 10:04.

Quel plaisir de lire un article aussi clair.
Ce qui ne m’étonnes pas de l’auteur....

par le 30 mars 2020 - 13:17.

Les échanges des mesure de protection des majeurs sont-elles impactées par cette disposition ? SI l'echéance d'un dossier est fixée au 31.05.2020 sera-t-elle prolongée ?

par le 1 avril 2020 - 12:39.

Qu’en est-il des délais pour clore une succession ? La période de 6 mois est-elle prolongée ? Merci.

par le 1 avril 2020 - 14:26.

Bonjour

Je suis vendeur d’un appartement et l’acte doit être signé le 30 Avril.
Malheureusement l’état d’urgence m’empêche de déménager.
De plus je dois dubir une opération chirurgicale prochainement.
Je souhaiterais repousser la signature de l’acte définitif de vente. alors quel sont les délais MAXIMUM me protégeant de toutes sanctions.
Merci pour votre réponse.

par le 1 avril 2020 - 22:09.

Bonjour,
Nous devions déposer au service des impôts une déclaration de succession, au plus tard le 10 juillet prochain.
L’agence immobilière n’a pas pu se déplacer pour évaluer le bien immobilier. Les banques sont injoignables.
Le dossier ne se déroule pas dans des conditions optimums.
Y a-t-il un report de prévu dans ce cas précis pour déposer cette déclaration de succession aux impôts ?
Dans l’attente de votre retour,
Et avec mes remerciements anticipés
Bien Cordialement
Céline

par le 4 avril 2020 - 10:58.

Article très intéressant et qui me concerne.
Les deux questions posées ci-dessous ne change pas la prolongation des délais mais pourrait rendre un acte illégal d'une part et spolier une des deux parties d'autre part.
Ainsi, l'ordonnance du 25 mars ne précise pas pour substitution de bénéficiaires, si une nouvelle purge SRU peut être notifiée par projet d'acte authentique le 27 mars alors que l'ordonnance a été prise le 25 mars 2020.
Ensuite, cette même ordonnance ne précise pas si les clauses contenues dans la promesse signée et régulièrement notifiée en janvier 2020 avec un terme au 31 mars 2020 suivi d'un projet d'acte notifié le 27 mars avec un terme au 1er avril 2020 ( mais peut-être contestable ?) pour substitution de bénéficiaires sont remis en cause notamment les éléments financiers à la charge de l'acquéreur comme ceux du vendeur.
Merci pour votre retour l'ordonnance étant floue sur ces sujets.
Bien cordialement
Martine

par le 4 avril 2020 - 15:21.

Bonjour,
En réponse à la demande formulée par Visiteur0503, il existe deux possibilités :
- Conformément à l'article 641 du Code Général des Impôts (CGI), le délai pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à
eux échus ou transmis par décès est de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine. Cette déclaration, qui doit être accompagnée du montant des droits d'enregistrement (dits également droits de mutation à titre gratuit ou droits de succession), doit être déposée soit par le notaire au nom des héritiers soit par les héritiers eux-mêmes. Pour respecter ce délai, il suffit de déposer avant la fin des 6 mois une déclaration (provisoire) auprès du service de la Publicité Foncière du département du défunt, chargé de l'Enregistrement, qui comprendra une évaluation faite sous la responsabilité des héritiers. Sur impots.gouv.fr, il est possible d'obtenir des termes de comparaison à partir de mutations récentes effectuées dans un rayon proche Si cette évaluation est inférieure à celle qui sera faite par un "expert immobilier", il suffira de déposer une déclaration rectificative accompagnée du complément de droits. Si l'évaluation est supérieure, le dépôt de la déclaration rectificative au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement de l'impôt contesté (art. R* 196-1.b. du Livre des procédures fiscales);
- soit adresser à la Direction départementale des Finances Publiques une demande de délai en invoquant les difficultés invoquées dans la demande. Il est quasi certain que les services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques auront reçu des instructions autorisant l'examen bienveillant des demandes de délai dans le contexte exceptionnel de la pandémie du coronavirus.

par le 6 avril 2020 - 14:56.

Bonjour,
Mon mari et moi devions signer en faveur de nos enfants un acte de donation-partage pour un bien immobilier avant le 21/05/2020 date à laquelle mon mari aura 71ans .Le fait de signer cet acte après cette date doit entraîner une augmentation de nos droits à payer en augmentant la masse des biens donnés à partir de laquelle sont calculées les taxes.
Pensez- vous que l'ordonnance du 25/03/2020 s'applique également aux actes de donation-partage ?
Merci pour votre réponse .
Bien cordialement.
M-T

par le 15 avril 2020 - 23:11.

Bonjour,
Pensez-vous qu’il y ai des exceptions concernant la safer?
En effet, acte de vente de notre maison signé, les futurs acquéreurs ont un préavis jusqu’au 5 juin. Nous avons signé le sous seing pour l’achat de notre future maison le 12 mars. Si les délais sont repoussés je n’aurais plus de logement... Je ne sais pas quoi faire!
Quelqu’un peut m’éclairer?
Merci d’avance

par le 2 mai 2020 - 14:03.

Bonjour, je devais me rendre en avril au liban au consulat de france à beyrouth pour faire la transcription de mariage avec ma futur épouse qui vit labas ,mais le confinement du coronavirus m’a bloqué en france , sachant que la capacité de mariage est valable que 1 an , pour mon cas jusqu’au 29septembre 2020, j’aimerais savoir si vu les circonstance due au coronavirus le délais de la capacité de mariage sera prolonger plutard vu que je suis dans l’incapacité de me rendre au liban pour me marier.

Merci de vos réponses

par le 12 juin 2020 - 19:52.

Merci pour votre article. Juste une question concernant les échanges de permis de construire entre le Sénégal et la France qui devrait prendre fin le 31 mars 2020 'ce délai est aussi reporté ?

par le 28 juillet 2020 - 09:37.

Nous avons déménagé le 5 juillet 2019 et fait des réserves sur la lettre de voiture , ayant voulu traiter à l’amiable avec le demenageur,cela a duré jusqu’au maintenant , e dernier m’etant beaucoup beaucoup de temps a répondre. Tant et si bien que nous avons remis notre dossier à un médiateur qui nous indique que le délai d’un an est dépassé pour un tribunal. Les délais ne sont ils pas allongés à cause du COVID , d..autant plus que le demenageur dit avoir été fermé et n’aurait pu nous répondre durent ce temps . Merci de vos réponses

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