Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Coronavirus : prolongement de la trêve hivernale

Une ordonnance du 25 mars 2020 prolonge la trêve hivernale en matière d’interruption de fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz pour cause d’impayé dans une résidence principale et en matière d’expulsion.

par Yves Rouquetle 31 mars 2020

Prise suite à l’habilitation prévue au e du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (v. nos obs. in Dalloz actualité, 25 mars 2020 ), pour l’année 2020, l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 prolonge la trêve hivernale tant en matière d’interruption de fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz pour cause d’impayé dans une résidence principale, qu’en matière d’expulsion.

Interruption de la fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz pour cause de factures impayées

Aux termes de l’ordonnance du 25 mars 2020, la période durant laquelle, selon l’alinéa 3 de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, les fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz aux personnes ou familles, est allongée de deux mois, puisqu’elle se terminera, non pas le 31 mars, mais le 31 mai. On rappellera que, durant cette trêve, les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs en situation de précarité énergétique. Par ailleurs, selon ce texte, ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année.

Mise en œuvre d’une mesure d’expulsion

Selon le texte nouveau, en 2020, la période durant laquelle, selon l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés, est prolongée de deux mois, pour se terminer le 31 mai, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

En Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, la trêve hivernale est pareillement augmentée de deux mois. Fixée par le préfet, celle-ci passe ainsi de trois mois et demi (le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité) à cinq mois et demi.

Le rapport au président de la République précise que, « s’agissant de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, cette prolongation interviendra ultérieurement par une seconde ordonnance après consultation des collectivités concernées, conformément aux lois organiques qui leur sont applicables ».

 

Commentaires

Bonjour.J’ai une question à laquelle personne ne répond. Peut-être pourrez-vous m’aider. C’est au sujet de la trêve hivernale. Lors de la 1ère allocution du président nous annonçant le confinement jusqu’au 16 avril, la fin de la trêve hivernale avait été repoussée au 31 mai. Hors le confinement à été prolongé jusqu’au 11 mai. La trêve va-t-elle donc être repoussée également ? Peut-on même envisager qu’il n’y aura pas d’expulsions pour 2020 au vu de cette crise sanitaire sans précédent ? Merci de votre retour malgré le planning chargé qui est le votre.
Alexandra

bonjour concernant la trève hivernale quand est il? On nous parle de l'état d'urgence mais pas de la trève hivernale

Je voudrais savoir si là trêve hivernale va être prolongé après le mois de mai

bonjour

j'aimerais aussi savoir à quoi on doit s'attendre car urgence sanitaire mais pas un mot à propos de la treve hivernale. c'est important qu'on puisse se prépare si on est concerné. merci de votre réponse

Bonjour
je voulais savoir si la trêve hivernale cela prolonger au delà du 31 mai
j ai entendu qu il voulait la prolonger
Cordialement

Bonjour
je voulais savoir si la trêve hivernale va être prolongé après le 31 mai
cordialement

Bonsoir la trêve hivernale qui prend fin le 31 mai sera t'elle reconduite ? merci d'avance pour votre aide et vôtre réponse ..cordialement
Merci
Bernard bocat e.mail bocat.bernard@Gmail.com

Bonsoir,

J'aimerais savoir quelles sont les conséquences de cette urgence sanitaire sur la Martinique.
En effet la Martinique ayant une trêve hivernale entre le 15 Juillet et le 30 octobre, cela signifie donc que la durée est allongée en amont, soit du 15 Mai au 30 octobre ?

Dans l'attente de votre réponse

Jusqu'à quand et la treve hivernal

Bonjour je voudrais savoir quand le président de la République dira si la trêve hivernale est prolongé jusqu'au 31octobre 2020 beaucoup de personnes se pose la question

Réagissez à cet article

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.