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Article
Corruption passive : la nécessaire caractérisation d’un acte relevant des missions de l’agent ou facilité par elles
Corruption passive : la nécessaire caractérisation d’un acte relevant des missions de l’agent ou facilité par elles
Fidèle à l’interprétation stricte de l’article 432-11, 1°, du code pénal, la chambre criminelle rappelle, dans l’arrêt rapporté, que l’entrée en voie de condamnation du chef de corruption passive suppose de satisfaire toutes les exigences posées par ce texte, en particulier celle relative à l’accomplissement d’un acte relevant des missions de l’agent ou facilité par elles.
par Dorothée Goetzle 6 janvier 2017
« Tu ne recevras point de présent ; car les présents aveuglent ceux qui ont les yeux ouverts et corrompent les paroles des justes » (Exode, XXIII, 8). Le code pénal, contrairement à la Bible, subordonne la condamnation du chef de corruption passive à plusieurs conditions, parmi lesquelles le fait, pour un agent public, de solliciter un avantage aux fins d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction (v. Rép. pén., v° Corruption et trafic d’influence, par W. Jeandidier).
En l’espèce, un notaire, qui exerce son activité dans le cadre d’une société civile professionnelle, négocie la cession de ses parts. Il propose à un acquéreur potentiel de les lui vendre au prix de 700 000 € moyennant le versement occulte d’une somme de 100 000 €. Le notaire est déclaré coupable du chef de corruption passive par le tribunal correctionnel et condamné à huit mois d’emprisonnement et à 10 000 € d’amende. Sur appel relevé par le prévenu et par le ministère public, l’intéressé est renvoyé des fins de la poursuite. Dans son arrêt infirmatif, la...
