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Article
Cotisations sociales : primes versées aux stagiaires relevant de l’État
Cotisations sociales : primes versées aux stagiaires relevant de l’État
Les cotisations d’un stagiaire qui est rémunéré par l’État ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d’aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l’action de formation, selon le cas, par l’État ou par la région. Les obligations qui incombent à l’employeur en application de la législation de sécurité sociale sont assumées par la personne, le service ou l’organisme qui assure le versement de la rémunération au stagiaire.
par Wolfgang Fraissele 3 septembre 2019
L’article L. 124-6 du code de l’éducation impose de verser mensuellement une gratification lorsque le stage a une durée supérieure de deux mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire. La gratification n’est dès lors facultative que pour les stages d’une durée inférieure ou égale à cette durée.
Le montant de la gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail. Par conséquent, toutes les gratifications de stage, que leur versement soit ou non obligatoire, sont soumises aux mêmes règles et bénéficient d’une franchise de cotisations et contributions...
