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Les couacs de la réforme de la postulation territoriale

La loi Macron du 6 août 2015 a réformé les règles relatives à la postulation territoriale dans les ressorts des cours d’appel. Cependant, malgré une circulaire de la Chancellerie, des avocats connaissent des difficultés devant les chambres sociales.

par Anne Portmannle 27 février 2017

La réforme de la postulation territoriale devant la cour d’appel avait suscité bien des interrogations et bien des inquiétudes. Les avocats s’en étaient émus, estimant notamment que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, qui étend le champ de la postulation territoriale, confondait deux notions, celle de postulation et celle de représentation. Ces dispositions aboutissaient à l’extension de la postulation en appel à des matières sans représentation obligatoire en première instance. Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale est ensuite venu soumettre les appels des décisions des conseils de prud’hommes à la procédure avec représentation obligatoire. Une circulaire du 27 juillet 2016 a précisé que la réforme issue de la loi du 6 août 2015 et de ses décrets d’application n’avait pas pour objet d’étendre les règles de la postulation territoriale à la matière prud’homale, mais au contraire, allait dans le sens de l’exclusion de la postulation devant les cours d’appel (V. Dalloz actualité, 29 juill. 2016, art. A. Portmann ). Cependant le doute demeurait.

Divergences d’interprétation

L’avocat parisien David Van der Vlist, membre de la commission sociale du barreau de Paris, et membre du Syndicat des avocats de France (SAF) a alerté ses confrères sur les difficultés d’interprétation de ces dispositions. « Elles peuvent s’interpréter en une extension des règles de la postulation territoriale à la matière prud’homale ». De fait, de nombreux...

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