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Article
La Cour administrative d’appel de Paris contrôle le refus de rapatrier des enfants retenus en Syrie
La Cour administrative d’appel de Paris contrôle le refus de rapatrier des enfants retenus en Syrie
S’appuyant sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme de 2022, la Cour administrative d’appel de Paris reconnaît sa compétence pour contrôler le refus de rapatriement de Français retenus dans le nord-est de la Syrie en cas de circonstances exceptionnelles.
par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDAle 11 mars 2025
La Cour administrative d’appel de Paris, en formation plénière, accepte de contrôler, dans le strict respect des conditions posées par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, gr. ch., 14 sept. 2022, nos 24384/19 et 44234/20, Dalloz actualité, 20 sept. 2022, obs. F. Merloz ; AJDA 2023. 83 
, note X. Bioy et J. Schmitz ; ibid. 2022. 1711 ; ibid. 2023. 118, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2023. 1615, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; AJ fam. 2022. 461, obs. F. Capelier ; RTD civ. 2022. 852, obs. J.-P. Marguénaud ), le refus du gouvernement français de rapatrier une mère et ses quatre enfants retenus depuis plusieurs années dans le camp de Roj en Syrie.
La cour était saisie de plusieurs appels concernant des Français ou leurs enfants partis en Syrie entre 2014, et 2016 pour rejoindre la zone irako-syrienne, alors contrôlée par l’organisation terroriste État islamique, et désormais détenus dans des camps ou des prisons dans le nord-est de la Syrie, sous le contrôle des Forces démocratiques syriennes.
La cour administrative d’appel rappelle que traditionnellement de telles requêtes échappent en principe à la compétence de toute juridiction. En effet, « la requête tendant à l’annulation d’une décision rejetant une demande de rapatriement d’un national français détenu à l’étranger, qui ne peut être rendu possible par la seule délivrance d’un titre lui permettant de franchir les frontières françaises mais nécessiterait l’engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger, n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ».
La présence de circonstances exceptionnelles
Toutefois, par un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France au motif que les demandes de proches de familles françaises détenues en Syrie n’ont pas fait l’objet d’un examen individuel approprié...
