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Article
Cour d’assises : défaut de signature du greffier sur la dernière page du procès-verbal des débats
Cour d’assises : défaut de signature du greffier sur la dernière page du procès-verbal des débats
La nullité de la procédure n’est pas encourue en cas de défaut de signature de la seule dernière page du procès-verbal des débats par le greffier, dès lors que l’arrêt pénal permet à la Cour de cassation de s’assurer que les formalités substantielles, dont l’accomplissement est contesté par le moyen, ont été remplies.
Le procès-verbal des débats, spécial à la cour d’assises, est un acte authentique qui fait foi jusqu’à inscription de faux et a pour objet de constater l’accomplissement des formalités prescrites par la loi. C’est le concours des deux signatures du président de la cour d’assises et du greffier qui authentifie les mentions portées au procès-verbal des débats et lui donne sa force probante. Dès lors, et de jurisprudence constante, il s’ensuit que l’acte est nul et la cassation est encourue si l’une de ces deux signatures fait défaut.
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 18 mai 2022 apporte une pierre supplémentaire à l’édifice jurisprudentiel qui s’est construit autour de cette problématique.
L’omission de signature du procès-verbal
En l’espèce, par ordonnance du 19 septembre 2018, un juge d’instruction a renvoyé un mis en examen devant la cour d’assises sous l’accusation de complicité de meurtre. Par arrêt du 11 septembre 2019, cette juridiction l’a acquitté. Le procureur général près la cour d’appel a...
