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Cour d’assises des mineurs : appréciation du caractère obligatoire de certaines questions posées

Les deux questions, portant, l’une, sur la nécessité de prononcer une condamnation pénale, et, l’autre, sur l’exclusion du bénéfice de l’excuse atténuante de minorité, ne doivent être posées que si tous les faits dont l’accusé est reconnu coupable ont été commis quand il était mineur. 

par Sofian Goudjille 17 janvier 2020

L’ « excuse atténuante de minorité », telle que baptisée par l’ordonnance de 1945, et renommée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 « diminution légale de peine », permet de moduler la peine d’enfermement pouvant être prononcée à l’encontre des mineurs ayant au moins treize ans et auteurs d’infractions pour lesquelles une telle peine est encourue. Cette institution, évocation de la spécificité du droit pénal des mineurs, constitue l’un des principaux points d’intérêt du présent arrêt.

Condamné à douze ans de réclusion criminelle et à sept ans de suivi socio-judiciaire par la cour d’assises des mineurs, statuant en appel, pour viols aggravés et tentative de viol aggravé, l’accusé a formé un pourvoi en cassation le 23 mai 2018. Il s’est désisté le 5...

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