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Cour d’assises des mineurs : effet de l’arrêt incident ordonnant la poursuite des débats en audience publique sur le non-respect de la publicité restreinte dès leur ouverture

L’accusé qui déclare, avant que la cour d’assises des mineurs ne rende un arrêt incident ordonnant la poursuite des débats en audience publique, s’en remettre à la décision de la cour, ne saurait se faire grief de ce que la publicité restreinte n’a pas été respectée dès l’ouverture des débats.

par Alice Roquesle 5 juin 2020

Certaines décisions prises n’affectent pas seulement le futur mais ont également une incidence sur le passé. C’est ce que la Cour de cassation vient rappeler par son arrêt du 22 avril 2020.

En l’espèce, trois personnes, dont un mineur, étaient mises en accusation devant la cour d’assises des mineurs des Bouches-du-Rhône pour viol aggravé. Par arrêt du 25 septembre 2015, la cour d’assises des mineurs acquittait deux des accusés, dont le mineur, et condamnait le troisième à un an d’emprisonnement et prononçait sur les intérêts civils.

Le procureur général relevait appel de l’arrêt en ce qu’il acquittait les deux accusés et le troisième accusé relevait appel de sa condamnation et de l’arrêt civil.

Par arrêt du 3 avril 2019, la cour d’assises d’appel déclarait coupables les deux personnes relaxées en première instance et les condamnait chacun à six ans d’emprisonnement.

Les mentions du procès-verbal des débats faisaient apparaître qu’une fois le jury définitivement constitué, les débats de la cour d’assises des mineurs s’étaient poursuivis en audience publique, les portes de l’auditoire étant restées ouvertes.

Selon le procès-verbal des débats, le président avait informé les accusés de leur droit, au cours des débats. Puis, sur ordre du président, l’huissier avait donné lecture de la liste des experts et témoins cités. Le président avait poursuivi, en informant les parties qu’en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il avait fait aviser tous les témoins et experts cités d’avoir à se présenter à des audiences dont les dates et heures ont été précisées. Il avait donné lecture des courriers adressés par deux experts demandant à être...

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