- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Institution - Organisation
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Région - Territoire
- > Souveraineté - État - Défense
- > Transport
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

La cour d’assises doit préciser ce qu’elle confisque et à quel titre elle le confisque
La cour d’assises doit préciser ce qu’elle confisque et à quel titre elle le confisque
Si la cour d’assises n’a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d’eux, s’ils constituent l’instrument, le produit ou l’objet de l’infraction.
par Cloé Fonteixle 25 janvier 2021
Selon l’alinéa 1er de l’article 131-21 du code pénal, « la peine complémentaire de confiscation » est systématiquement encourue en matière criminelle, comme pour la quasi-totalité des délits. Ce texte permet ainsi de déterminer, de manière générale, si la confiscation est envisageable au regard de la nature de l’infraction poursuivie. Mais cette peine complémentaire se décline ensuite aux alinéas qui suivent, selon des conditions d’application différenciées, en fonction d’un ou plusieurs critère(s) variable(s), comme notamment, aux alinéas 2 et 3 de l’article 131-21, l’existence d’un rapport d’une certaine nature entre le bien confisqué et l’infraction (instrument, objet, ou produit de l’infraction). Ainsi est-il plus juste d’évoquer, au pluriel, l’existence de peines de confiscation, chacune ayant une légalité qui lui est propre.
La nuance se fait également sentir sur le terrain procédural de la motivation des peines, puisque certaines peines de confiscation doivent être motivées, c’est-à-dire que le juge doit exprimer, en substance, ce qui l’a conduit à penser que cette peine est nécessaire au cas d’espèce, tandis que d’autres n’ont pas à l’être. Ainsi, l’article 365-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, modifié pour consacrer le principe de la motivation des peines en matière criminelle, à la suite d’une déclaration d’inconstitutionnalité (Cons. const. 2 mars 2018, n° 2017-694 QPC, Dalloz actualité, 6 mars 2018, obs. D. Goetz ; AJDA 2018. 1561 , note M. Verpeaux
; D. 2018. 1191
, note A. Botton
; ibid. 1611, obs. J. Pradel
; ibid. 2259, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, S. Mirabail et E. Tricoire
; ibid. 2019. 1248, obs. E. Debaets et N. Jacquinot
; Constitutions 2018. 189, Décision
; ibid. 261, chron. A. Ponseille
; RSC 2018. 981, obs. B. de Lamy
; LPA 4 avr. 2018, p. 9, note S. Fucini ; Dr. pénal 2018. Comm. 68, obs. A. Maron et M. Haas), exclut-il l’énoncé « des principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine » s’agissant des peines complémentaires obligatoires et des peines de confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction.
Une réserve identique est posée à l’article 485-1 du même code, pour la procédure correctionnelle. Cette spécificité s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence construite ces dernières années par la chambre criminelle, qui, tout en imposant aux juges la réalisation d’un contrôle de proportionnalité pour l’application des peines de confiscation, a considéré qu’un tel contrôle n’avait pas lieu d’être...
Sur le même thème
-
Le juge de la restitution intervenant en fin de procédure devient juge de la propriété, lorsque celle-ci apparaît contestable
-
Mandat d’arrêt européen : conformité des limitations du droit à l’information avant la remise de la personne à l’État d’émission
-
Du refus de laisser un mis en examen comparaître hors du box sécurisé
-
Composition de la chambre des appels correctionnels : quand la collégialité fait défaut
-
L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle
-
Cour d’assises (débat) : questions posées par les assesseurs et les jurés et serment de l’expert
-
Délit de banqueroute et exception de prescription
-
Homicide involontaire et réparation du préjudice moral de l’enfant à naître
-
Devoir d’évocation de la cour d’appel : application au cas de l’appel d’un jugement ayant omis de prononcer sur une action civile
-
Abus de biens sociaux, recel et solidarité des dommages et intérêts