- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
La cassation d’un arrêt de cour d’assises, en cas de méconnaissance, au cours des débats, de l’interdiction pour un témoin de s’aider de notes sans autorisation du président, n’est encourue que lorsque cette inobservation a porté atteinte aux intérêts du demandeur au pourvoi.
par Sébastien Fucini, Maître de conférences, Aix-Marseille Universitéle 16 juin 2022
Les conditions de prononcé d’une nullité découlant d’une irrégularité de la phase de jugement ne sont pas aisées à appréhender, notamment quant à leur soumission à l’article 802 du code de procédure pénale. La chambre criminelle, qui n’a pas une position claire à ce sujet, a affirmé, par un arrêt du 18 mai 2022, que le prononcé d’une nullité découlant du fait qu’un témoin a déposé en s’aidant de documents, sans y avoir été autorisé par le président, est soumis à l’article 802 du code de procédure pénale. Par conséquent, « la cassation d’un arrêt de cour d’assises, en cas de méconnaissance, au cours des débats, de la formalité précitée de l’article 331 du code de procédure pénale, n’est encourue que lorsque cette inobservation a porté atteinte aux intérêts du demandeur au pourvoi ». En revanche, le fait pour le président, les assesseurs ou les jurés de manifester leur opinion au cours des débats est un motif d’annulation non soumis à l’article 802.
Témoin aidé de documents : exigence d’un grief
L’article 331, alinéa 3, du code de procédure pénale, prévoit que « les témoins déposent oralement. Le président peut autoriser les témoins à s’aider de documents au cours de leur audition ». En d’autres termes, un témoin ne peut s’aider de documents lors de sa déposition que s’il en a été autorisé par le président. Cette disposition est une conséquence d’un principe fondamental de la procédure devant la cour d’assises : l’oralité des débats. Ce principe est considéré comme un principe fondamental de la procédure d’assises, qui vise à s’assurer que la cour ne statue que sur les éléments discutés au cours des débats. Le principe...
Sur le même thème
-
La révélation du nombre de voix exprimées en faveur de la culpabilité de l’accusé encourt la cassation
-
L’irrecevabilité d’un acte réalisé par un avocat associé non-désigné peut constituer un excès de formalisme
-
Opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale : un pouvoir spécial n’est pas requis
-
Précisions sur les conditions requises pour contester une correctionnalisation
-
Non-restitution d’un contrat d’assurance-vie constituant le produit d’une infraction : assimilation des effets à ceux de la confiscation
-
Erreur sur la date des faits : le prévenu doit consentir à comparaître
-
Rappels, précisions, et contrôle de conventionnalité en matière de citation du prévenu appelant libre
-
CEDH : un zèle de formalisme engage la responsabilité de l’État au titre du droit au procès équitable
-
Correctionnalisation judiciaire légalisée : la possibilité pour le juge correctionnel dont la compétence est « forcée » de prendre en considération des faits de nature criminelle
-
Absence injustifiée de l’accusé appelant : la procédure de défaut criminel ne s’applique pas