Cour d’assises saisie de seuls délits : règles procédurales applicables et nullité

Par un arrêt du 29 juin 2022, la chambre criminelle a apporté des précisions sur la procédure applicable à la cour d’assises statuant seulement sur des délits connexes à un crime. Ainsi, elle a rappelé que l’article 286-1 du code de procédure pénale prévoit que « la cour d’assises, saisie du seul renvoi d’un accusé auquel est reproché uniquement un délit connexe à un crime, statue sans la participation du jury ». Elle en a déduit que « cet article, qui ne prévoit aucune disposition d’adaptation de la procédure criminelle, pour le jugement, par la cour d’assises, des seuls délits, n’apporte ainsi pas de dérogation à l’obligation d’établir une feuille de questions et une feuille de motivation, prévues par les articles 364 et 365-1 du code de procédure pénale ». L’arrêt rendu par la cour d’assises, sans feuille de questions ni feuille de motivation est irrégulier, mais l’annulation n’est pas pour autant prononcée en l’absence de grief. En effet, l’arrêt de condamnation lui-même énonce les motifs qui fondent la culpabilité et le choix de la peine et aucun élément n’établit que l’accusé ait sollicité qu’il soit posé des questions. Cet arrêt appelle ainsi plusieurs observations, tant sur l’irrégularité que sur l’absence d’annulation.

Exigence d’une feuille de questions et d’une feuille de motivation

La Cour de cassation affirme tout d’abord qu’il appartenait à la cour d’assises d’annexer à l’arrêt de condamnation la feuille de questions et la feuille de motivation. S’il est certain qu’en application de l’article 365-1 du code de procédure pénale, ces éléments doivent être annexés à l’arrêt de...