Cour d’assises : le sort des dépositions non consignées dans la motivation de l’arrêt incident

Un individu avait été condamné par la cour d’assises du Haut-Rhin à dix ans de réclusion criminelle et dix ans d’interdiction de séjour pour des faits de viol, tentative de viol et délits connexes. Le requérant reprochait à la cour d’appel d’avoir, par arrêt incident du 7 février 2014, refusé le supplément d’information sollicité par son conseil. Les juges d’appel avaient en effet estimé que les investigations sollicitées n’étaient pas de nature à concourir de façon déterminante à la manifestation de la vérité. Pour motiver sa décision, la cour d’appel s’était appuyée sur les dépositions d’un expert et d’un témoin durant l’audience. Le requérant reprochait ainsi aux juges d’appel d’avoir, d’une part, fait référence dans sa décision à des déclarations non consignées dans le procès-verbal des débats et, d’autre part,  préjugé du fond de l’affaire. Les déclarations en question étaient selon lui en relation avec la culpabilité de l’accusé. Le pourvoi invoquait également l’insuffisance de la motivation de l’arrêt de condamnation. Dans la feuille de motivation, la cour s’était en effet abstenue de caractériser les actes de tentative de pénétration sexuelle par violence, menace, contrainte ou surprise, éléments constitutifs de l’infraction de viol.

Sur ce point, la Cour de cassation a déjà admis comme commencement d’exécution...