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La Cour de justice de l’Union européenne et le Tribunal de l’Union européenne s’adaptent à la pandémie

Dans deux messages aux parties du 30 mars, les institutions juridictionnelles européennes ont détaillé les mesures procédurales prises en raison de la pandémie liée au coronavirus. 

par Charlotte Collinle 8 avril 2020

En complément d’un précédent communiqué (v. Dalloz actualité, 16 mars 2020, obs. C. Collin), les institutions juridictionnelles européennes (CJUE et Trib. UE) ont publié, le 31 mars 2020, des messages importants pour les parties sur leur site internet. Ils annoncent les mesures d’adaptation prises face à la pandémie du covid-19.

Une priorité donnée aux affaires urgentes

Si tant la Cour que le Tribunal annoncent que l’activité juridictionnelle se poursuit, la priorité est donnée aux affaires présentant une urgence particulière telles que les procédures d’urgence, les procédures accélérées et les procédures en référé.

Le maintien des délais de recours et de pourvoi

Les délais de recours et de pourvoi continuent à courir et les parties sont tenues de les respecter, sans préjudice de l’invocation éventuelle de l’article 45, deuxième alinéa, du protocole sur le Statut de la Cour de justice de l’Union européenne, c’est-à-dire en cas d’existence d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

En revanche, les délais impartis dans les procédures en cours – à l’exception des procédures susmentionnées présentant une urgence particulière – sont prolongés d’un mois. Ils prennent fin à l’expiration du jour qui, dans le mois suivant, porte le même chiffre que le jour au cours duquel le délai aurait dû expirer ou, si ce jour fait défaut dans le mois suivant, à l’expiration du dernier jour de ce mois. Les délais qui sont fixés par le greffe sont également augmentés d’un mois.

Le report des audiences de plaidoiries

Les audiences de plaidoiries fixées jusqu’au 30 avril 2020 pour la Cour, et jusqu’au 15 mai pour le Tribunal, sont reportées à une date ultérieure, qui n’est pas précisée.

 

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