La Cour des comptes critique les réformes des prud’hommes

Pour la Cour des comptes, les « CPH constituent un modèle de justice originale, rendue par les pairs à laquelle les partenaires sociaux sont attachés et qu’aucun rapport récent n’a envisagé de remettre en cause ». Elle dresse malgré tout un tableau sombre de la situation. Pour la Cour, « la qualité du service [que les CPH] rendent au justiciable n’est pas satisfaisante, pas plus que leur fonctionnement ».

Le nombre d’affaires nouvelles a été divisé par 2,5 depuis 2008. Pourtant, la durée de traitement demeure « excessive » : 16,3 mois en moyenne en 2021, quand ce délai n’était que 9,9 mois en 2009. Le taux d’appel est de 60 % sur les jugements au fond, bien plus important que pour les autres contentieux civils. Également rendue par des juges non professionnels, le taux d’appel dans les tribunaux de commerce n’est que de 15 %. En appel, la durée de traitement augmente aussi. La Cour émet deux hypothèses pour l’expliquer : « l’augmentation de la complexité des dossiers » et « la diminution des moyens consacrés au contentieux prud’homal par les juridictions d’appel ».

Les prud’hommes malades de leurs réformes ?

Pourtant, depuis dix ans les rapports et les réformes se sont succédés. Rupture conventionnelle, barème Macron, juge départiteur, conciliation, formation, la Cour revient sur plusieurs d’entre elles. Certaines réformes (barème, rupture conventionnelle) ont fait diminuer le nombre d’affaires, mais elles sont aussi devenues plus complexes. Ainsi, depuis l’instauration du barème, les salariés font valoir des situations de discrimination ou de harcèlement, afin d’y échapper.

Certaines réformes ont même pu avoir un effet contre-productif. « La réforme de la conciliation et de la mise en état, non maîtrisée, n’a pas produit les effets escomptés ». Les avocats peuvent ainsi être tentés de prolonger l’affaire en n’adhérant pas à la démarche de conciliation. La Cour des comptes note aussi que « le formulaire de requête était (et reste) peu compréhensible, et donc difficile à compléter sans assistance », décourageant les affaires peu complexes à enjeu faible.

Les prud’hommes souffrent également des maux habituels de la justice. Face à la rotation des conseillers prud’hommes, les greffiers jouent un rôle central, « assurant souvent une relecture des jugements ». Plus que pour les autres juridictions, les CPH ne peuvent remplir leurs missions convenablement dès lors que leur greffe n’est pas suffisamment étoffé. Pour pallier ces difficultés, les greffes ont été mutualisés avec ceux des tribunaux judiciaires en 2020. Mais cette réforme « ne s’est pas accompagnée du développement de protocoles conclus entre les deux juridictions ».

L’indemnisation des conseillers, au taux horaire inférieur au Smic, est également insuffisante. Autre faille : l’informatique. Considérés par le ministère comme de simples usagers, la plupart des conseillers prud’hommes ne peuvent accéder à l’intranet et aux ressources documentaires !

Réformer et former, piloter et regrouper

Pour la cour, « le ministère de la Justice doit engager sans délai un plan de redressement des CPH ». Trois axes s’en dégagent. D’abord, la formation. « Si la formation initiale instaurée en 2018 est un succès », la formation continue « doit impérativement être réformée ». Elle devrait être obligatoire. Dans ses réponses à la Cour, le ministère de la Justice esquisse « un dispositif de formation continue, complémentaire à celui des partenaires sociaux, comportant deux volets, l’un faisant intervenir l’ENM et l’autre mis en œuvre au niveau des cours d’appel et des tribunaux judiciaires ».

Autre difficulté, le manque de pilotage. D’abord dans les juridictions. La Cour évoque « la mission difficile des présidents et vice-présidents », qui n’ont qu’un rôle limité sur l’organisation de leur juridiction et dont le mode de la désignation, par élection, n’est pas de « nature à garantir qu’ils possèdent les compétences nécessaires à l’exercice de la fonction de management ». Par ailleurs, le président ou vice-président issus du collège salarié ne reste souvent en place que deux années au maximum.

Ensuite au niveau central. Pour la Cour, « les acteurs contribuant au niveau central au pilotage des CPH sont nombreux, sans qu’un d’entre eux soit clairement désigné comme garant du bon fonctionnement de ces juridictions ». Le rapport souligne la faiblesse du conseil supérieur de la prud’homie. Le ministère a pu adopter des textes ayant fait l’objet d’un avis unanimement négatif. Les magistrats financiers veulent aussi plus de pilotage par les cours d’appel.

Pour la Cour, il est enfin « nécessaire de revoir la répartition des conseillers entre conseils et sections, sans s’interdire de regrouper certains CPH, afin que tous les conseils et les sections les constituant atteignent une taille suffisante pour assurer leur fonctionnement dans des conditions satisfaisantes ». Il faut « préparer dès à présent une nouvelle répartition pour le prochain renouvellement prévu pour 2025 ». Pour le rapport, l’accessibilité de la justice ne doit pas être traitée que sous l’angle de la proximité géographique.

En réponse, le ministère a indiqué « qu’un groupe de travail du conseil supérieur de la prud’homie devrait reprendre ses travaux en 2023, en réfléchissant notamment sur le périmètre des sections, avec pour effet de fusionner la section agriculture avec la section industrie et en scindant la section activités diverses pour avoir des sections avec des volumes d’affaires raisonnables ». Une réflexion est en cours « sur le regroupement, à l’échelle départementale, des sections encadrement et agriculture ».