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Article
La Cour des comptes propose une nouvelle dotation globale de fonctionnement
La Cour des comptes propose une nouvelle dotation globale de fonctionnement
« Un concours en déclin, mais toujours majeur, de l’État aux collectivités territoriales », la Cour des comptes résume ainsi la dotation globale de fonctionnement dans un rapport qu’elle lui consacre, publié le 9 octobre.
par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDAle 14 octobre 2024
La Cour des comptes propose SA réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Créée en 1979, son montant était de 27,2 milliards d’euros en 2024 et, pendant longtemps, premier concours financier de l’État aux collectivités territoriales, elle a été supplantée par la TVA en 2021. Le rapport décrit cette dotation comme complexe et inégalitaire, reposant sur la compensation de ressources disparues depuis plusieurs décennies et qui ne correspondent plus aux besoins actuels de financement des collectivités.
Constat : trop de composantes et de paramètres incomplets ou imprécis
La DGF comprend pas moins de dix-huit composantes primaires qui répondent à quatre finalités et juxtapose des dotations forfaitaires et de compensation semi-figées, car calculées en fonction de données historiques, et des...
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