- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
La Cour des comptes propose une nouvelle dotation globale de fonctionnement
La Cour des comptes propose une nouvelle dotation globale de fonctionnement
« Un concours en déclin, mais toujours majeur, de l’État aux collectivités territoriales », la Cour des comptes résume ainsi la dotation globale de fonctionnement dans un rapport qu’elle lui consacre, publié le 9 octobre.
par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDAle 14 octobre 2024
La Cour des comptes propose SA réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Créée en 1979, son montant était de 27,2 milliards d’euros en 2024 et, pendant longtemps, premier concours financier de l’État aux collectivités territoriales, elle a été supplantée par la TVA en 2021. Le rapport décrit cette dotation comme complexe et inégalitaire, reposant sur la compensation de ressources disparues depuis plusieurs décennies et qui ne correspondent plus aux besoins actuels de financement des collectivités.
Constat : trop de composantes et de paramètres incomplets ou imprécis
La DGF comprend pas moins de dix-huit composantes primaires qui répondent à quatre finalités et juxtapose des dotations forfaitaires et de compensation semi-figées, car calculées en fonction de données historiques, et des...
Sur le même thème
-
De la sévérité à l’exemplarité : la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics
-
Les retenues de garantie par le prisme de la jurisprudence financière
-
Le Conseil d’État et la compensation légale de l’ancien article 1290 du code civil
-
L’adaptation au changement climatique au cœur du rapport annuel de la Cour des comptes
-
Prescription du préjudice lié à l’exposition à l’amiante
-
Programmation des finances publiques : au bout du labeur
-
Situation et perspectives financières des collectivités locales
-
Déficit public : un plan de sobriété administrative à 15 milliards
-
Prescription de l’action en responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles : que peut savoir une personne morale ?
-
Action en répétition de l’indu d’une créance publique sur une société en redressement judiciaire