- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La Cour des comptes sévère sur le contrôle de légalité
La Cour des comptes sévère sur le contrôle de légalité
Le contrôle de légalité exercé par les préfets sur les actes des collectivités doit trouver sa place dans la nouvelle organisation de l’État, estime la Cour des comptes dans son rapport annuel.
par Jean-Marc Pastorle 12 février 2016
L’absence de modernisation de l’organisation et des modes de fonctionnement de l’État démontre les limites de la « technique du rabot », a estimé Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, lors de la présentation du rapport annuel de la juridiction financières. À l’issue d’une enquête menée dans 17 départements, la Cour a pu constater que le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire exercés par le représentant de l’État sur les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements sont peu opérationnels en dépit d’une réforme intervenue à la fin des années 2000. Le volume d’actes reçus est passé de 8 à 5 millions entre 2004 et 2013 et seulement 24 % des actes des collectivités ont été reçus en moyenne au plan national entre 2011 et 2014.
Des catégories entières d’actes ne sont pas contrôlées, faute de temps, d’expertise suffisante des agents ou de procédure de transmission efficace entre les sous-préfectures et les préfectures. De plus, la notion d’acte contrôlé n’est pas identique selon les préfectures. Certaines ont mis en place des contrôles allégés s’intéressant essentiellement au respect de la légalité externe des actes. D’autres ont maintenu des contrôles approfondis, voire redondants, sur certains actes, les délibérations fiscales par exemple. De même, la dématérialisation de la transmission de certains actes n’a pas apporté les...
Sur le même thème
-
Part fixe de l’abonnement au service d’eau : justification du montant par le seul détail des rubriques
-
Juge compétent pour statuer sur un bail consenti prétendument sur le domaine public
-
Prélèvement SRU : précisions sur l’exonération temporaire des communes « entrantes » après 2015
-
Comment apprécier si un bien exproprié en ZAC multi-sites peut être qualifié de « terrain à bâtir » ?
-
Le développement des énergies renouvelables à l’épreuve des transferts des compétences communales en matière énergétique
-
Des effets créateurs de droit des délibérations des collectivités territoriales portant sur les ventes conditionnelles de biens publics
-
Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et prescription de l’action
-
La procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste est conforme à la Constitution
-
Au Journal officiel du
-
La frontière entre les pouvoirs de police générale et spéciale vis-à-vis des mineurs non accompagnés




