Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

La Cour des comptes veut sécuriser les sociétés d’économie mixte locales

Les sociétés d’économie mixte locales sont en diminution, selon un rapport de la Cour des comptes, publié le 27 mai 2019.

par Jean-Marc Pastorle 5 juin 2019

La Cour des comptes a enquêté sur le développement et la situation financière des sociétés d’économie mixte locales (SEML). Alors qu’elles étaient 997 en 2014, 925 ont été recensées en 2018 parmi les 1 300 entreprises publiques locales (EPL), constituées également des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP). Elles génèrent un chiffre d’affaires cumulé de 11,6 Md€ et salarient 53 447 personnes. Le capital social des SEML est détenu à 79 % par des actionnaires relevant de la sphère publique (63 % par des collectivités territoriales et leurs groupements et 16 % par d’autres acteurs, en particulier la Caisse des dépôts et consignations). Cette situation tient à leurs règles de gouvernance, très protectrices des intérêts des collectivités et des élus qui y participent, mais peu favorables à la constitution d’un véritable affectio societatis entre partenaires publics et privés.

Encadrer le risque juridique et financier

Alors que ces sociétés sont traditionnellement présentées comme très contrôlées, la Cour déplore que ces contrôles soient peu assortis de sanctions ainsi qu’un manque patent de transparence à l’égard des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires. Elle considère, de plus, que la pluriactivité, qui était exceptionnelle à l’origine, doit être strictement encadrée. Aujourd’hui, en effet, 67 % des SEML déclarent exercer dans plusieurs domaines et 43 % en pluriactivités ont trois activités ou plus. La Cour formule neuf recommandations visant à mieux maîtriser les risques juridiques et financiers de cet outil. Elle préconise notamment que les actes pris par le conseil d’administration ou de surveillance en l’absence des délibérations préalables des collectivités et groupements actionnaires soient dépourvus d’effet juridique. Elle recommande également d’aligner le régime juridique de transmission des actes des SEML relevant du droit à l’information de l’autorité préfectorale sur celui des actes de leurs collectivités actionnaires afin que ces actes ne soient exécutoires que s’ils ont été transmis au représentant de l’État. Elle propose enfin d’ouvrir les droits d’information et de contrôle de l’actionnaire, prévus par le code de commerce, aux membres des assemblées délibérantes des collectivités et groupements actionnaires.

 

Réagissez à cet article

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.