La Cour européenne examinera la loi de 2016 sur la prostitution

D’après son intitulé, cette loi vise à « renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ». À cette fin, elle incrimine l’achat de relations sexuelles, pénalisant ainsi le client (Pour le parcours de la loi, v. C. Fleuriot, Prostitution : les députés adoptent à nouveau la pénalisation du client, Dalloz actualité, 8 févr. 2016 ; Le Sénat rejette à nouveau la pénalisation des clients de prostitués, Dalloz actualité, 11 mars 2016). Néanmoins, depuis son adoption, un certain nombre de personnes ont contesté cette législation tant devant le juge judiciaire que le juge administratif, ce qui a d’ailleurs conduit le Conseil constitutionnel à se prononcer (T. Coustet, Loi prostitution : la décision QPC attendue le 1^er février, Dalloz actualité, 24 janv. 2019 ; D. Goetz, Prostitution : conformité à la Constitution de l’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels, Dalloz actualité, 5 févr. 2019). Le texte a été validé par les Sages et est désormais installé dans l’arsenal juridique français.

Il fait cependant toujours l’objet de discussions intenses, notamment en raison de l’évaluation de la loi établie en décembre 2019 qui dresse un bilan mitigé de l’application du texte (P. Januel, Prostitution : un rapport de l’inspection éreinte l’action du gouvernement, Dalloz actualité, 24 juin 2020).

Du point de vue juridique, le débat n’est pas complètement clos puisque la Cour européenne des droits de l’homme est saisie de plusieurs requêtes dans le cadre desquelles s’inscrit la décision publiée le 31 août dernier.

Une première étape...