Cour nationale du droit d’asile : haro des avocats sur la « vidéoaudience »

Ce lundi, les salles 9 et 13 de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n’ont assuré aucune « vidéoaudience ». Un nouveau dispositif que Dominique Kimmerlin, l’actuelle présidente de la juridiction, a pourtant décidé de rendre obligatoire, à titre expérimental depuis le 1^er janvier 2019, dans le ressort des cours administratives d’appel de Lyon et de Nancy. Si bien qu’un requérant qui dépend de ce dispositif n’a plus le choix. Son audience doit en principe se tenir en vidéoconférence. C’est la loi du 10 septembre 2018 qui, selon la présidente, lui permet désormais de rendre obligatoire le procédé, sans l’aval de l’intéressé.

Cette technologie virtuelle permet d’être relié à la cour administrative d’appel par écran interposé. Toutefois, les avocats n’en veulent pas. À titre expérimental ou non. Ils ont déjà manifesté leur désaccord à chacune des audiences la semaine dernière, en boycottant les audiences physiques ou à en visio (v. Dalloz actualité, 20 mars 2019, art. T. Coustet isset(node/195022) ? node/195022 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>195022).

Même chose ce lundi 25 mars. À ceci près que le mouvement était renforcé par la présence de plusieurs élus. Les bâtonniers de Nanterre, Bobigny et Lyon étaient sur place. Le bâtonnier de Nancy s’est rendu localement à la cour administrative d’appel de Nancy. Le vice-bâtonnier de Paris, Basile Ader, a répondu à l’appel, tout comme M^e Béatrice Voss, présidente de la commission Libertés et droits de l’homme au Conseil national des barreaux, et Stéphane Campana, responsable des Libertés et droit de l’homme, auprès de la Conférence des Bâtonniers. Cette délégation s’est rendue dans le bureau de Dominique Kimmerlin, pour négocier une voie de sortie.

En parallèle, aucune audience, physique ou en visioconférence, n’a pu se tenir normalement. Une quarantaine d’avocats ont investi les salles d’audience pour solliciter le renvoi des dossiers.

En salle 16, la présidente a fait savoir qu’elle souhaitait « entendre l’accord des requérants si ceux-ci sont présents ». 

— La demande de renvoi sera accordée à l’heure de la convocation, annonce-t-elle, visiblement agacée.

— Vous vous rendez bien compte que vous nous obligez à revenir à 14 heures 30 pour une demande que d’autres présidents ont acceptée sans difficulté, proteste un des avocats ;

— Je souhaite entendre les personnes présentes. Elles peuvent vouloir que leur affaire soit entendue avec ou sans avocat, conclut la présidente.

« Sortez, vous êtes filmés ! »

Dans les autres salles, les affaires ont également été renvoyées. Les salles 9 et 13, qui avaient vocation à faire de la vidéoaudience, n’ont pas fait exception. Ces deux salles sont équipées en micros, caméras, avec deux ou trois écrans dernier cri au mur.

En salle 9, celle qui traite du ressort de Lyon, la présidente demande à ce qu’on appelle les affaires inscrites. Sur l’écran – à Lyon donc –, on peut voir, aux côtés des requérants, des avocats, réunis en nombre à la barre, munis de pancartes « Sortez, vous êtes filmés ! » ou encore « L’asile n’est pas du cinéma ». Tous refusent de « participer à cette mascarade. C’est ubuesque », entend-on au micro.

À Paris, la présidente souhaite malgré tout poursuivre. Dans une des deux affaires de ce matin, elle demande :

— Les requérants sont-ils présents ?

— Non, il manque l’interprète à Lyon. Il doit se présenter ici, à Montreuil, répond son greffier. 

La présidente décide de suspendre en attendant sa venue.

Au bout du couloir, en salle 13, c’est Nancy qui est concernée. L’audience doit débuter à 10 heures 30. Même organisation, même équipement au mur. Les avocats se pressent pour arriver dès le début. M^e Yakizan, un avocat au barreau de Nancy, qui attendait l’appel de son dossier, prend la parole. 

— Je suis absolument contre ce système de visioconférence qui ne permet pas de restituer les craintes. Mes clients kurdes sollicitent un renvoi pour s’exprimer devant vous. 

La présidente répond.

— Je vais d’abord expliquer à vos clients ce qu’il en est…

Elle n’a pas eu le temps. M^e Brigitte Jouannot, membre du Syndicat des avocats de France (SAF), fait une intervention volontaire depuis Nancy. « Les avocats sont en grève actuellement. Ils n’acceptent absolument pas la modalité procédurale qu’est la vidéoaudience. Vous connaissez les arguments. Les personnes ne peuvent pas à travers un écran s’exprimer de façon correcte. J’ajoute qu’il y a manifestement une rupture d’égalité dans ces affaires. Les requérants n’ont pas été informés avant l’audience de la possibilité qu’ils avaient de se présenter devant vous à Montreuil. Depuis le 14 mars, les requérants viennent directement devant la Cour dans des conditions à peu près normales ».

La présidente fait savoir qu’elle va « accorder la demande de renvoi si les requérants ne souhaitent pas être entendus aujourd’hui ». Les avocats présents s’y opposent.

— On ne peut pas, Madame la Présidente. Nous avons reçu mandat pour nous exprimer en leur nom, proteste M^e Laurence Roque, présidente du SAF.

— La loi prévoit pourtant que le requérant ne peut pas s’opposer à la demande de visioconférence, a tenu à préciser la présidente d’audience avant de céder.

Les affaires ont été finalement renvoyées. 

En salle 9, la Cour a rouvert les débats entre temps, mais en huis clos. Un écriteau sur la porte fermée l’indique. Deux intervenants de la sécurité ont été réquisitionnés à la porte. Vive protestation des avocats. « Ouverture de la porte ! », scande la foule massée dans le couloir. La porte a fini par s’ouvrir au bout de dix bonnes minutes.

Les deux dossiers ont été renvoyés dans la foulée. « L’interprète était à Paris mais pas aux côtés du requérant », explique un avocat présent au moment de l’audience. Ce vice de procédure a fini par emporter le renvoi. « Mais ce n’était pas gagné », avoue-t-il, soulagé.

Comment sortir de l’impasse ? Une sortie de crise rapide paraît souhaitable. La juridiction garde encore les stigmates de la grève de l’an dernier. La mobilisation du personnel et des avocats a entraîné un retard de six mois et demi. Les effectifs ont encore du mal à liquider le stock de 9 000 requêtes en attente (v. Dalloz actualité, 22 mai 2018, art. T. Coustet isset(node/190694) ? node/190694 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>190694).

En l’état, les avocats souhaitent confiner cette procédure aux hypothèses où le requérant y consent. Une voie qui n’est pas privilégiée dans l’immédiat. M^me Kimmerlin a proposé ce matin un accord « verbal », « sans formalisme » et donc officieux. Une position rejetée en bloc par la délégation des avocats dans son bureau.

Une nouvelle réunion de travail a été fixée au mercredi 27 mars.