Cour suprême de Pologne : la retraite du pouvoir

Le 2 octobre dernier, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours en manquement à l’encontre de la Pologne (sur cette procédure d’infraction, v. déjà Dalloz actualité, 11 juill. 2018, obs. N. Nalepa isset(node/191540) ? node/191540 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>191540). Elle souhaitait faire constater qu’en abaissant l’âge de départ à la retraite des juges de sa Cour suprême (y compris ceux nommés avant l’entrée en vigueur de cette mesure) et en accordant au président de la République le pouvoir discrétionnaire de prolonger leur fonction judiciaire active, cet État membre avait enfreint le droit de l’Union (TFUE, art. 19, § 1 – protection juridictionnelle effective – et de la Charte des droits fondamentaux, art. 47 – droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial).

Par une demande en référé, la Commission a également sollicité la suspension immédiate des dispositions portant ces mesures. Le 19 octobre, la vice-présidente de la Cour de justice a provisoirement fait droit à cette demande jusqu’à l’adoption de l’ordonnance mettant fin à cette procédure de référé. Puis elle a déféré l’affaire à la grande chambre afin qu’elle se prononce.

Selon cette ordonnance rendue lundi, les arguments invoqués par la Commission n’apparaissent pas, à première vue, comme étant dépourvus de fondements sérieux (condition relative au fumus boni juris ; § 30 s.). Quant à l’urgence, la CJUE conclut que l’application des dispositions nationales litigieuses jusqu’au prononcé de l’arrêt définitif est susceptible de causer un préjudice grave et irréparable au regard de l’ordre juridique de l’Union (§ 60 s.). Donc après avoir mis en balance les intérêts en présence (§ 91 s.), elle confirme la suspension de l’application des dispositions relatives à l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême.

Le même jour, un amendement à cette législation a finalement été signé par le président de la République de Pologne, Andrzej Duda. La Commission a pris note de cette réaction et s’est dite « satisfaite de ce changement », qui va selon elle « dans la bonne direction ». Elle a cependant fait remarquer que ledit ce n’avait toujours pas été publié au Journal officiel.

Enfin, en réunion du collège ce mercredi, le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, a indiqué que la Pologne a jusqu’au 17 janvier 2019 pour lui notifier les mesures qu’elle a prises pour se conformer à l’ordonnance de la Cour de justice de l’Union européenne. Il a encore précisé que la Commission analysera dans l’intervalle les nouvelles dispositions législatives adoptées et en suivra la mise en œuvre.