Cours criminelles départementales : renvoi de deux séries de QPC

En introduisant l’expérimentation des cours criminelles départementales (CCD) par la loi de programmation de la Justice du 23 mars 2019, le législateur a entendu éprouver une nouvelle juridiction, destinée à juger, en premier ressort, les crimes réprimés de peines de réclusion n’excédant pas vingt ans, hors récidive légale. Conçue pour accélérer les délais de jugement, désengorger les cours d’assises, lutter contre la pratique de la correctionnalisation, voire engendrer d’éventuelles économies budgétaires, cette nouvelle juridiction déroge au droit commun procédural de la matière criminelle, en reniant l’une de ses caractéristiques essentielles : la présence du jury populaire.

Composée de cinq magistrats (C. pr. pén., art. 380-17) et statuant selon des règles de majorité simple (C. pr. pén., art. 380-19, 4°), la CCD avait été progressivement déployée dans quinze départements, par application de trois arrêtés en dates des 25 avril 2019, 2 mars 2020 et 2 juillet 2020. Avant même la fin de la période triennale d’expérimentation, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, dite pour la confiance dans l’institution judiciaire, est venue généraliser leur application, sur l’ensemble du territoire national (hors Mayotte), à compter du 1^er janvier 2023.

Deux mois avant cette généralisation, le comité d’évaluation et de suivi de la CCD avait rendu un rapport faisant état de premiers résultats globalement positifs, invoquant notamment une amélioration des délais de jugement (Dalloz actualité, 21 nov. 2022, obs. P. Januel). Pour de nombreux observateurs et acteurs de la justice pénale, ce bilan, parcellaire et en trompe-l’œil, devait s’inscrire dans une perspective plus globale :...