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Cours criminelles : publication du décret sur les avocats honoraires assesseurs

Le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022, pris en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et relatif au statut de l’avocat honoraire exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales, a été publié au Journal officiel du 8 mai 2022.

par Dorothée Goetzle 17 mai 2022

En cinq articles, ce texte aborde les modalités de candidature des avocats honoraires, leur formation et les indemnités perçues lorsqu’ils exercent les fonctions d’assesseurs des cours criminelles départementales.

Concernant la candidature, tout avocat honoraire souhaitant exercer les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales transmet sa demande, adressée au garde des Sceaux, aux chefs de la cour d’appel dans le ressort de laquelle il réside, qui procèdent à l’instruction de sa candidature. Le dossier de candidature comporte notamment l’indication de la ou des cours d’appel auxquelles l’intéressé aspire à être affecté. Ce dossier est ensuite transmis au garde des Sceaux, assorti de l’avis motivé des chefs de cour. Le ministre de la Justice procède, le cas échéant, à une instruction complémentaire. Il saisit la formation du...

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