- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Cours d’appel : le stock d’affaires a augmenté de 32 % en dix ans
Cours d’appel : le stock d’affaires a augmenté de 32 % en dix ans
La Chancellerie a rendu public un rapport sur la façon dont les cours d’appel ont digéré les différentes réformes de procédure depuis 2009. La mission fait le constat d’un retard problématique dans le traitement des affaires en cours.
par Thomas Coustetle 2 décembre 2019
L’idée d’articuler une réforme de la procédure d’appel avec le filtrage des pourvois en cassation s’imposait encore l’an dernier aux yeux de la Chancellerie. Nicole Belloubet elle-même avait invité la commission Nallet, chargée d’étudier cette question, à penser « une réforme allant de l’appel jusqu’à la cassation » (v. Dalloz actualité, 7 janv. 2019, art. T. Coustet). Un an plus tard, ce grand mouvement d’ensemble a été enterré. L’exécutif a écarté cette perspective il y a quelques semaines, après la publication du rapport de la commission (v. Dalloz actualité, 8 nov. 2019, art. T. Coustet ; C. Jamin, Filtrage des pourvois en cassation : les raisons d’un renoncement, Les Échos, 12 nov. 2019). De ce chantier, il reste deux rapports, menés en parallèle. Après celui de la commission Nallet, le dernier en date a été établi par l’Inspection générale de la justice. Il dresse un Bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale et perspectives.
L’enquête a porté sur les trente-six cours d’appel et sur leur activité de 2009 à 2018. L’inspection a procédé à 232 auditions. Elle a entendu les représentants des trois directions (le secrétariat général, la direction des services judiciaires et la direction des affaires civiles et du Sceau), du Conseil national des barreaux, de la Conférence des bâtonniers, d’un syndicat de magistrat – sans dire lequel –, de l’École nationale de la magistrature et de l’École nationale des greffes. La mission s’est rendue à la cour d’appel de Paris. Des délégations se sont également déplacées dans sept autres cours d’appel. Le tout sur une période de six mois.
Entre 2008 et 2016, la mission relève que le stock d’affaires civiles a globalement progressé de 32 %. Si celui-ci a ensuite reculé de 5 % de 2016 à 2018, « il le doit aux affaires prud’homales », dont le nombre a baissé depuis 2017. D’ailleurs, la mission relève que cette diminution « résulte uniquement d’une baisse du nombre d’affaires nouvelles ». C’est un des effets constatés des ordonnances Macron et, notamment, de son plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié.
« Depuis 2009, le nombre d’affaires en attente de décision n’a cessé d’augmenter »
Pourtant, les réformes successives de procédure n’ont pas permis d’atteindre l’objectif de célérité qu’elles posaient, dès lors « qu’elles se sont heurtées à l’impossibilité de réduire les stocks d’affaires en cours », constate l’Inspection générale de la justice. « Depuis 2009, le nombre d’affaires en attente de décision n’a cessé d’augmenter, malgré une baisse amorcée en 2017 », renseigne le rapport. Une situation « préoccupante » pour ces auteurs, d’autant plus que le volume d’affaires a augmenté de 54 000 affaires, soit à peu près 25 % en dix ans. Dessus, le contentieux prud’homal représente 30 % du stock total.
Par ailleurs, le délai d’apurement est « particulièrement élevé en matière prud’homale », à savoir 19,4 mois. Il est de 16 mois dans les dossiers civils et commerciaux. Pour un quart des cours d’appel, ce délai est supérieur à 21 mois dans le contentieux social. Il se situe entre 18 mois et deux ans pour les autres procédures et précisément pour les « affaires relevant de la procédure ordinaire avec représentation obligatoire par les décrets dits Magendie ».
Ce retard est imputé assez largement au manque d’effectifs. Et ce sur tous les fronts : juges, greffiers, juristes assistants. Ces derniers sont envisagés comme une « ressource à étoffer ». De même, l’effectif des juges affectés en cours d’appel en 2018 inférieur à 2008 « alors que l’activité a considérablement augmenté », insiste le texte.
Plus de 50 % des cours d’appel en sous-effectif
En fait, depuis cinq ans, plus de 50 % des cours d’appel sont en sous-effectifs. L’inspection générale propose d’arrêter chaque année un effectif calculé au plus près du volume d’activité à traiter. Pour cela, le rapport préconise l’élaboration d’un référentiel d’activité des magistrats de cours d’appel qui intègre la charge de travail et après contractualiser avec chacune des cours d’appel « un plan de résorption des stocks prévoyant l’octroi de moyens idoines ».
Ce même constat a été observé à l’égard des effectifs de greffe « insuffisants », notamment pour résorber le stock. La charge de leur travail serait par ailleurs « à affiner » car « sous-estimée ». C’est pourquoi la mission encourage, en outre, la corrélation entre les locations d’emplois des magistrats du siège et des fonctionnaires de greffe.
La future réforme des procédures civiles portée par la loi de programmation de mars 2018 devait entrer en vigueur dans les juridictions en janvier 2020. Le volet divorce et celui concernant la nouvelle assignation à date sont reportés à septembre prochain (v. Dalloz actualité, 27 nov. 2019, art. T. Coustet). Le logiciel nécessaire n’a pas été déployé en juridiction et les décrets sont toujours en attente de publication.
Sur le même thème
-
En procédure gracieuse aussi, les tuyaux sont ouverts
-
La compétence restreinte du juge de la levée du séquestre au cas d’atteinte au secret des affaires
-
Appel-annulation et conclusions subsidiaires sur le fond
-
Irrecevabilité des conclusions pour absence de mentions : une fin de non-recevoir relevant du seul pouvoir de la cour d’appel saisie au fond
-
Absence de renvoi à l’annexe dans la déclaration d’appel : pas de sanction !
-
Revirement sur la péremption d’instance : un beau moment de justice
-
Principe d’unicité de l’instance et droit international privé
-
L’office du juge de la contestation sérieuse de créance est limité à cette dernière !
-
Principe de concentration temporelle des prétentions en cause d’appel : entre éclaircissements et hésitations
-
Condition d’application du règlement Bruxelles I bis et caractérisation de l’élément d’extranéité en présence d’une clause attributive de juridiction