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Cours d’appel : le stock d’affaires a augmenté de 32 % en dix ans

La Chancellerie a rendu public un rapport sur la façon dont les cours d’appel ont digéré les différentes réformes de procédure depuis 2009. La mission fait le constat d’un retard problématique dans le traitement des affaires en cours.

par Thomas Coustetle 2 décembre 2019

L’idée d’articuler une réforme de la procédure d’appel avec le filtrage des pourvois en cassation s’imposait encore l’an dernier aux yeux de la Chancellerie. Nicole Belloubet elle-même avait invité la commission Nallet, chargée d’étudier cette question, à penser « une réforme allant de l’appel jusqu’à la cassation » (v. Dalloz actualité, 7 janv. 2019, art. T. Coustet). Un an plus tard, ce grand mouvement d’ensemble a été enterré. L’exécutif a écarté cette perspective il y a quelques semaines, après la publication du rapport de la commission (v. Dalloz actualité, 8 nov. 2019, art. T. Coustet ; C. Jamin, Filtrage des pourvois en cassation : les raisons d’un renoncement, Les Échos, 12 nov. 2019). De ce chantier, il reste deux rapports, menés en parallèle. Après celui de la commission Nallet, le dernier en date a été établi par l’Inspection générale de la justice. Il dresse un Bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale et perspectives.

L’enquête a porté sur les trente-six cours d’appel et sur leur activité de 2009 à 2018. L’inspection a procédé à 232 auditions. Elle a entendu les représentants des trois directions (le secrétariat général, la direction des services judiciaires et la direction des affaires civiles et du Sceau), du Conseil national des barreaux, de la Conférence des bâtonniers, d’un syndicat de magistrat – sans dire lequel –, de l’École nationale de la magistrature et de l’École nationale des greffes. La mission s’est rendue à la cour d’appel de Paris. Des délégations se sont également déplacées dans sept autres cours d’appel. Le tout sur une période de six mois.

Entre 2008 et 2016, la mission relève que le stock d’affaires civiles a globalement progressé de 32 %. Si celui-ci a ensuite reculé de 5 % de 2016 à 2018, « il le doit aux affaires prud’homales », dont le nombre a baissé depuis 2017. D’ailleurs, la mission relève que cette diminution « résulte uniquement d’une baisse du nombre d’affaires nouvelles ». C’est un des effets constatés des ordonnances Macron et, notamment, de son plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié.

« Depuis 2009, le nombre d’affaires en attente de décision n’a cessé d’augmenter »

Pourtant, les réformes successives de procédure n’ont pas permis d’atteindre l’objectif de célérité qu’elles posaient, dès lors « qu’elles se sont heurtées à l’impossibilité de réduire les stocks d’affaires en cours », constate l’Inspection générale de la justice. « Depuis 2009, le nombre d’affaires en attente de décision n’a cessé d’augmenter, malgré une baisse amorcée en 2017 », renseigne le rapport. Une situation « préoccupante » pour ces auteurs, d’autant plus que le volume d’affaires a augmenté de 54 000 affaires, soit à peu près 25 % en dix ans. Dessus, le contentieux prud’homal représente 30 % du stock total.

Par ailleurs, le délai d’apurement est « particulièrement élevé en matière prud’homale », à savoir 19,4 mois. Il est de 16 mois dans les dossiers civils et commerciaux. Pour un quart des cours d’appel, ce délai est supérieur à 21 mois dans le contentieux social. Il se situe entre 18 mois et deux ans pour les autres procédures et précisément pour les « affaires relevant de la procédure ordinaire avec représentation obligatoire par les décrets dits Magendie ».

Ce retard est imputé assez largement au manque d’effectifs. Et ce sur tous les fronts : juges, greffiers, juristes assistants. Ces derniers sont envisagés comme une « ressource à étoffer ». De même, l’effectif des juges affectés en cours d’appel en 2018 inférieur à 2008 « alors que l’activité a considérablement augmenté », insiste le texte.

Plus de 50 % des cours d’appel en sous-effectif

En fait, depuis cinq ans, plus de 50 % des cours d’appel sont en sous-effectifs. L’inspection générale propose d’arrêter chaque année un effectif calculé au plus près du volume d’activité à traiter. Pour cela, le rapport préconise l’élaboration d’un référentiel d’activité des magistrats de cours d’appel qui intègre la charge de travail et après contractualiser avec chacune des cours d’appel « un plan de résorption des stocks prévoyant l’octroi de moyens idoines ».

Ce même constat a été observé à l’égard des effectifs de greffe « insuffisants », notamment pour résorber le stock. La charge de leur travail serait par ailleurs « à affiner » car « sous-estimée ». C’est pourquoi la mission encourage, en outre, la corrélation entre les locations d’emplois des magistrats du siège et des fonctionnaires de greffe.

La future réforme des procédures civiles portée par la loi de programmation de mars 2018 devait entrer en vigueur dans les juridictions en janvier 2020. Le volet divorce et celui concernant la nouvelle assignation à date sont reportés à septembre prochain (v. Dalloz actualité, 27 nov. 2019, art. T. Coustet). Le logiciel nécessaire n’a pas été déployé en juridiction et les décrets sont toujours en attente de publication.

 

Commentaires

enfin un vrai constat Plus de 50 % des cours d’appel en sous-effectif

C'est beau comme un rapport administratif mais rien de vraiment nouveau, de bonnes idées,une analyse exacte de la situation mais à chaque fois la bureaucratie s'en saisit et ajoute de la complexité. Pauvres lois auxquelles personne ne comprend plus grand chose, même les praticiens. Pauvre justiciable, personne pour lui venir en aide, des chausse-trapes partout, et après l'on s'étonne du fossé se creusant entre les élites et la population. salutations

ce compte rendu est erroné sinon déloyal : le "stock " des Procédures d Appel , est trop souvent causé par :
-L'habitude déloyale de certains avocats qui communiquent délibérement de manière tardive, leurs écritures, en sorte que l'adversaire ne peut repondre "en temps utile" , et se trouve obligé de demander le renvoi de l'affaire, ce qui nuit à ses intérêts et, ce qui engorge artificiellement les Tribunaux , soit doit se résigner à se rabattre sur l'Appel - je sais hélas de quoi je parle puique je suis en train de subir ces dysfonctionnements dans deux affaires (assez graves) où je suis victime et demandeur -

Hier :
A) Alphonse TOUFFAIT à René PLEVEN :
« Que l'on supprime les avoués de première instance, pourquoi pas ? En revanche, je vous adjure de ne pas supprimer dans la foulée les avoués d’appel, l'on aura toujours le temps de parachever la réforme si elle réussit. A l’inverse, si elle échouait, que deviendrait la Cour de Cassation ? »
B) Christian CHARRIERE - BOURNAZEL, ancien président du CNB : « La suppression des avoués, ne m'en parlez pas, c'est une horreur ! »
C) François GRANDSARD à Rachida DATI : "Au siècle des lumières , le despotisme était supportable , parce qu'éclairé !"
D) "Carnage social" (p.15): https://www.senat.fr/rap/r13-580/r13-5801.pdf
E) Nicolas SARKOZY : " La suppression des 444 avoués ? Une promenade de santé ! "
F) Un anonyme : " Mais enfin ! Je ne comprends pas pourquoi on leur a accordé l'équivalence , à ces sous-avocats ! "
Aujourd'hui :
Christiane Taubira (JO-AN du 28/10/2014) : " Le montant des honoraires versés se situe dans une fourchette entre 3 600 et 8 000 euros. Il ne faut pas oublier non plus que les frais d’avoué s’élevaient en moyenne à 900 euros... "
Remise du rapport du 21 novembre 2019: http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/remise-du-ra...
Texte du rapport (86 pages): http://www.justice.gouv.fr/art_pix/rapport_definitif_bilan_ca.pdf
Annexe 1 (239 pages): http://www.justice.gouv.fr/art_pix/annexe1_Fiches_tome%201.pdf
NB: page 45, de 2009 à 2018, pour l'ensemble des Cours d'appel, contentieux de droit des personnes, passage de l'indice 100 à l'indice 250
NB: page 47, de 2009 à 2018, pour la Cour d'appel d'Angers, augmentation des affaires nouvelles de 19,2 % (la deuxième plus forte de France, après Cayenne)
Annexe 2 (229 pages): http://www.justice.gouv.fr/art_pix/annexe2_Fiches_tome%202.pdf
NB: pages 82 à 85, de 2017 à 2018, pour l'ensemble des Cours d'appel, sinistralité en hausse de 51,6 % (budget des sinistres en page 84)
NB: page 83, relativement à la la sinistralité: " L’impact en termes de coût n’est pas mentionné aux statistiques communiquées."
Commentaire du 3 décembre 2019: https://www.village-justice.com/articles/quel-est-bilan-des-reformes-pro...
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