- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Cours d’assises : précisions en matière de requalification, de circonstances aggravantes et de questions spéciales
Cours d’assises : précisions en matière de requalification, de circonstances aggravantes et de questions spéciales
Dans l’arrêt rapporté, relatif à la procédure applicable devant la cour d’assises, les Hauts magistrats livrent d’utiles précisions sur le champ d’application des questions spéciales.
par Dorothée Goetzle 14 décembre 2017
Il résulte des articles 347 et 348 du code de procédure pénale que le président de la cour d’assises, après avoir prononcé la clôture des débats, donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre. Dans l’hypothèse où il résulterait des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes non mentionnées dans la décision de renvoi, l’article 350 du même code autorise le président à poser une ou plusieurs « questions spéciales ». Inévitablement, ces questions spéciales génèrent une intéressante jurisprudence relative aux rapports entre circonstances aggravantes et saisine in rem. Ainsi, la chambre criminelle a déjà eu l’occasion de préciser que sans être autorisée à connaître d’autres faits que ceux fixés dans l’arrêt de renvoi (Crim. 21 févr. 1996, n° 95-82.085, Bull. crim. n° 82), la cour d’assises doit juger l’accusation telle que les débats la font apparaître et non telle que la procédure écrite l’avait établie. Cela explique que le président peut poser des questions sur « les faits résultant des débats lorsqu’ils n’entraînent que la modification, l’aggravation ou l’atténuation de l’accusation sans en changer la substance » (Crim. 12 mai 1970, D. 1970. 516). Dans cet esprit, les circonstances aggravantes de préméditation (Crim. 23 févr. 1983, RSC 1983. 477, obs. G. Levasseur) et de corrélation du crime avec un délit (Crim. 13 déc. 1995, n° 94-86.146, Bull. crim. n° 381),...
Sur le même thème
-
Droit de visite du bâtonnier : inconstitutionnalité de l’exclusion des geôles judiciaires
-
Devant le juge, réhabilitation n’est pas amnésie
-
Interprétation de l’acte d’appel et effet dévolutif en présence d’une fusion-absorption
-
Défaut de citation à comparaître de l’administration des douanes et droit au procès équitable : quelle articulation ?
-
Référé pénal environnemental : nouvelle restriction du droit de recours de la personne uniquement intéressée par les mesures de précaution
-
Recevabilité du pourvoi et structure d’exercice inter-barreaux
-
Compétence du pouvoir exécutif en cas de conflit entre MAE et extradition
-
Régularisation de l’ordonnance de renvoi à hauteur d’appel
-
Audience suspendue, audience quand même !
-
Précisions sur la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire