- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Cours d’assises : précisions en matière de requalification, de circonstances aggravantes et de questions spéciales
Cours d’assises : précisions en matière de requalification, de circonstances aggravantes et de questions spéciales
Dans l’arrêt rapporté, relatif à la procédure applicable devant la cour d’assises, les Hauts magistrats livrent d’utiles précisions sur le champ d’application des questions spéciales.
par Dorothée Goetzle 14 décembre 2017
Il résulte des articles 347 et 348 du code de procédure pénale que le président de la cour d’assises, après avoir prononcé la clôture des débats, donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre. Dans l’hypothèse où il résulterait des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes non mentionnées dans la décision de renvoi, l’article 350 du même code autorise le président à poser une ou plusieurs « questions spéciales ». Inévitablement, ces questions spéciales génèrent une intéressante jurisprudence relative aux rapports entre circonstances aggravantes et saisine in rem. Ainsi, la chambre criminelle a déjà eu l’occasion de préciser que sans être autorisée à connaître d’autres faits que ceux fixés dans l’arrêt de renvoi (Crim. 21 févr. 1996, n° 95-82.085, Bull. crim. n° 82), la cour d’assises doit juger l’accusation telle que les débats la font apparaître et non telle que la procédure écrite l’avait établie. Cela explique que le président peut poser des questions sur « les faits résultant des débats lorsqu’ils n’entraînent que la modification, l’aggravation ou l’atténuation de l’accusation sans en changer la substance » (Crim. 12 mai 1970, D. 1970. 516). Dans cet esprit, les circonstances aggravantes de préméditation (Crim. 23 févr. 1983, RSC 1983. 477, obs. G. Levasseur) et de corrélation du crime avec un délit (Crim. 13 déc. 1995, n° 94-86.146, Bull. crim. n° 381),...
Sur le même thème
-
Réquisition et comparution immédiate : l’emploi du futur n’engage pas le parquet
-
La protection conventionnelle de la présomption d’innocence empêche la seule insinuation de l’engagement d’une responsabilité pénale
-
Confirmation de revirement et revirement en matière d’incidents contentieux devant la cour d’assises
-
Prestation de serment de l’interprète, statut de suspect et infractions non-intentionnelles : précisions de la chambre criminelle
-
Compétence du juge répressif et responsabilité civile de l’État
-
Action civile : le juge pénal statue dans la limite des conclusions
-
Cour d’assises : serment nécessaire de l’expert désigné dans une procédure distincte
-
L’audience sur intérêts civils devant la cour d’assises
-
Prévenu non appelant, conditions d’un arrêt contradictoire à signifier
-
Nouveau coup de frein à l’accès de masse aux décisions judiciaires en matière pénale