- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La course à la clémence au sein du réseau européen de concurrence
La course à la clémence au sein du réseau européen de concurrence
Les programmes de clémence nationaux mis en œuvre par les autorités de concurrence nationales et le programme de clémence de la Commission européenne coexistent de façon autonome et indépendante.
par Laura Constantinle 8 février 2016
Tel est l’enseignement d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 20 janvier 2016, qui mettait en présence cinq protagonistes : trois entreprises privées, l’autorité italienne de la concurrence et la Commission européenne.
Le 5 juin 2007, la société DHL a saisi la Commission européenne d’une demande d’immunité de sanctions relative à une entente dans le secteur des expéditions internationales de marchandises par voie maritime, aérienne et routière sur le fondement de sa communication sur la clémence (JOUE, C-298/17, 8 déc. 2006, communiqué de presse IP/06/1705, 7 déc. 2006). Pendant que la procédure suit son cours au plan européen, le 12 juillet 2007, DHL présente à l’autorité italienne de concurrence (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato) une demande sommaire d’immunité sur le fondement de l’article 16 de sa communication en matière de clémence mais il ressort des pièces que cette demande concernait les expéditions aériennes et les expéditions maritimes et non pas les expéditions routières.
Deux autres sociétés présentent à l’autorité italienne une demande sommaire de clémence relative à une entente sur le marché de l’expédition internationale de...
