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La course à la ratification du protocole n° 16

La France a ratifié le 12 avril 2018 le protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, déclenchant par la même occasion son entrée en vigueur.

par Nicolas Nalepale 19 avril 2018

En visite officielle à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 31 octobre 2017, Emmanuel Macron se confiait en ces termes : « […] la France a engagé résolument le processus de ratification de ce protocole [n° 16], avec le secret espoir d’être le dixième État à ratifier, celui donc qui permettra à ce protocole d’entrer en vigueur » (sur cette visite, v. Dalloz actualité, 2 nov. 2017, art. T. Coustet ). L’Ukraine étant la neuvième haute partie contractante à avoir déposé son instrument de ratification le 22 mars dernier, il n’en manquait qu’une. Et c’est donc bien la garde des Sceaux française qui lui a emboîté le pas le 12 avril, après y avoir été autorisée par une loi publiée huit jours auparavant (L. n° 2018-237, 3 avr. 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales). Pour le président de la CEDH, l’entrée en vigueur de ce protocole marque « une étape fondamentale dans l’histoire de la Convention européenne des droits de l’homme ».

Pour rappel, le protocole n° 16 a pour objectif de renforcer le dialogue entre la Cour européenne et les plus hautes juridictions nationales. En France, ce sont donc le Conseil d’État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel qui vont pouvoir, dès le 1er août prochain, adresser à la CEDH des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. Tout cela aura lieu dans le cadre d’affaires pendantes devant lesdites juridictions et l’avis rendu alors par la CEDH sera motivé et non contraignant (pour plus de précisions sur le mécanisme ainsi mis en place, v. not. Dalloz actualité, 9 févr. 2018, art. P. Januel ).

 

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les textes relatifs à la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier les protocoles nos 15 et 16, sont fondamentaux pour la compréhension actuelle des droits de l'homme en Europe

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