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Article
Coût des mesures foncières dans un plan de prévention des risques technologiques
Coût des mesures foncières dans un plan de prévention des risques technologiques
Le contentieux propre aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) donne l’occasion au Conseil d’État de préciser quel recours peut être engagé concernant le coût des mesures foncières figurant dans le plan.
par Jean-Marc Pastorle 25 février 2020
La société Frangaz contestait l’arrêté du préfet de l’Aude approuvant le PPRT autour des sites de plusieurs établissements situés sur la zone portuaire de la commune de Port-la-Nouvelle. Dans les secteurs délimités par le plan, les propriétaires des biens concernés peuvent mettre en demeure les personnes publiques de procéder à l’acquisition de leur bien et l’État peut déclarer d’utilité publique l’expropriation au profit de ces mêmes personnes des immeubles et droits...
