Couvre-feu avancé en Meurthe-et-Moselle : le juge du référé valide l’arrêté préfectoral

L’état d’urgence sanitaire autorise le Premier ministre « dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré », à prendre par décret des mesures restrictives d’exercice des libertés et des activités, que celles-ci soient individuelles, collectives ou professionnelles. Tel est le cas du couvre-feu imposé à l’ensemble du territoire national. Dans le département de Meurthe-et-Moselle, en raison de la circulation active du virus, le couvre-feu a été avancé à 18 heures par le préfet. Trois requérants ont saisi le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Nancy en invoquant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et à la liberté d’entreprendre.

par Joachim Lebiedle 18 janvier 2021

L’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national le 24 mars 2020 pour une durée de deux mois. La loi du 11 mai 2020 l’a prorogé jusqu’au 10 juillet 2020. Suite au rebond de l’épidémie, le Président de la République a pris un nouveau décret le 14 octobre 2020 une fois encore sur l’ensemble du territoire réinstallant l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 (Dalloz actualité, 23 oct. 2020, obs. J.-M. Pastor). Sur ce fondement et à l’aune des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le 29 octobre 2020, le Premier ministre a mis en place par le décret n° 2020-1310 un couvre-feu interdisant tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence entre 20 heures et 6 heures du matin, sauf exceptions devant être prouvées par des attestations (D. Necib, Covid-19 : l’état d’urgence sanitaire est (à nouveau) déclaré !, AJCT 2020. 496 ). L’article 29 de ce décret autorise les préfets de département à prendre des mesures plus sévères « lorsque les circonstances locales l’exigent ». Sont principalement visées les « trajets et de déplacements des personnes, […] l’accueil du public, ou encore [la fermeture provisoire] d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ».