- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Couvre-feu avancé en Meurthe-et-Moselle : le juge du référé valide l’arrêté préfectoral
Couvre-feu avancé en Meurthe-et-Moselle : le juge du référé valide l’arrêté préfectoral
L’état d’urgence sanitaire autorise le Premier ministre « dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré », à prendre par décret des mesures restrictives d’exercice des libertés et des activités, que celles-ci soient individuelles, collectives ou professionnelles. Tel est le cas du couvre-feu imposé à l’ensemble du territoire national. Dans le département de Meurthe-et-Moselle, en raison de la circulation active du virus, le couvre-feu a été avancé à 18 heures par le préfet. Trois requérants ont saisi le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Nancy en invoquant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et à la liberté d’entreprendre.
par Joachim Lebiedle 18 janvier 2021
L’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national le 24 mars 2020 pour une durée de deux mois. La loi du 11 mai 2020 l’a prorogé jusqu’au 10 juillet 2020. Suite au rebond de l’épidémie, le Président de la République a pris un nouveau décret le 14 octobre 2020 une fois encore sur l’ensemble du territoire réinstallant l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 (Dalloz actualité, 23 oct. 2020, obs. J.-M. Pastor). Sur ce fondement et à l’aune des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le 29 octobre 2020, le Premier ministre a mis en place par le décret n° 2020-1310 un couvre-feu interdisant tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence entre 20 heures et 6 heures du matin, sauf exceptions devant être prouvées par des attestations (D. Necib, Covid-19 : l’état d’urgence sanitaire est (à nouveau) déclaré !, AJCT 2020. 496 ). L’article 29 de ce décret autorise les préfets de département à prendre des mesures plus sévères « lorsque les circonstances locales l’exigent ». Sont principalement visées les « trajets et de déplacements des personnes, […] l’accueil du public, ou encore [la fermeture provisoire] d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ».
Au cas présent et au regard de la...
Sur le même thème
-
Crise de l’immobilier : lettre ouverte au président de la République
-
Calcul de l’indemnité d’expropriation des locaux frappés d’insalubrité irrémédiable
-
Alitalia sous les tropiques
-
L’absence de publication des interdictions de manifester porte atteinte au droit au recours
-
Le nouveau statut des dark stores et dark kitchens en droit de l’urbanisme
-
Histologe, plateforme de signalement et de traitement de l’habitat dégradé
-
Date de référence d’un terrain à bâtir soumis au droit de préemption urbain
-
De quel juge relève le litige lié à la modification du domaine privé communal ?
-
« Se débarrasser du corset de la norme »
-
Bilan critique de quarante ans de décentralisation