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Covid-19 : report des délais de déclaration d’informations fiscales dans l’Union européenne
Covid-19 : report des délais de déclaration d’informations fiscales dans l’Union européenne
Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de covid-19, l’Union européenne reporte certains délais de déclaration dans le domaine fiscal.
par Elisabeth Autierle 3 juillet 2020
La directive 2020/876, adoptée le 24 juin 2020 (JOUE du 26 juin) autorise les États membres à reporter les délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité et modifie les dispositions de la directive relative à la coopération administrative (dir. 2011/16/UE, 15 févr. 2011 ; pour aller plus loin, v. Rép. eur., v° Droit fiscal européen et droit fiscal...
