Covid-19 : une initiative citoyenne européenne demande un droit aux vaccins et aux traitements

Mise en place en 2011, l’initiative citoyenne européenne participe du développement de la démocratie participative dans le fonctionnement de l’Union européenne. Elle permet aux citoyens de l’Union d’inviter la Commission à faire une proposition normative sur un sujet.

L’initiative citoyenne européenne : une création du traité de Lisbonne pour développer la démocratie participative

Introduite par le traité de Lisbonne, l’initiative citoyenne est régie par l’article 11, alinéa 4, du traité sur l’Union européenne (TUE) et l’article 24, alinéa 1^er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Celle-ci permet à une initiative, soutenue par au moins un million de signatures de ressortissants des États membres de l’Union européenne, et relative à un domaine relevant de la compétence de la Commission européenne, de demander à cette dernière d’adopter un acte juridique nécessaire aux fins de l’application des traités.

Pour être valide, une pétition doit répondre aux critères suivants (règl. [UE] n° 211/2011 et règl. [UE] 2019/788) :

• les signataires doivent provenir d’un quart des États membres de l’Union européenne. Pour qu’un pays soit comptabilisé, il faut qu’un nombre minimum de ses ressortissants signent. Ce nombre est calculé en fonction de la population de l’État, de manière proportionnelle et dégressive.
   
• les signataires doivent avoir la majorité électorale de leur État d’origine.

Les initiatives doivent par ailleurs être enregistrées sur un site internet mis à disposition par la Commission, avant que les déclarations de soutien nécessaires ne soient recueillies auprès des citoyens. Après avoir procédé à son enregistrement, la Commission dispose ensuite d’un délai de deux mois pour se prononcer sur son admissibilité puis quatre mois pour se prononcer sur le fond.

Un dispositif assoupli depuis janvier 2020

Le mécanisme de l’initiative citoyenne européenne et la rigueur de ses conditions d’admissibilité ont été fortement critiqués (v. S. Laurent, Le droit d’initiative citoyenne. En attendant l’entrée en vigueur de la Constitution européenne…, Rev. UE 2006. 221  ; C. Marzo, L’initiative citoyenne européenne : entre simple perfectionnement des rouages institutionnels législatifs et démocratie en construction, Rev. UE 2013. 510 ).

En effet, très peu d’initiatives trouvaient grâce aux yeux de la Commission. Dans ce contexte, le Parlement européen a sollicité une réforme du règlement de 2011 afin de simplifier et de rationaliser les procédures. Le nouveau règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne (règl. [UE] 2019/788) s’applique depuis le 1^er janvier 2020 et reforme la procédure en la matière. Elle permet notamment que les initiatives soient enregistrées partiellement, ou que les citoyens de l’Union puissent soutenir une initiative citoyenne européenne, quel que soit leur lieu de résidence. Il introduit également une plus grande souplesse dans le choix de la date de début de la période de collecte des signatures, dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement. En outre, il simplifie encore les exigences en matière de données à caractère personnel pour les signataires d’une initiative citoyenne européenne. Le nouveau règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne entend en outre de trois à six mois la période pendant laquelle la Commission est tenue de répondre à une initiative valable.

L’enregistrement de l’initiative citoyenne Droit aux vaccins et traitements

La Commission européenne a décidé, le 21 août dernier, d’enregistrer une initiative citoyenne européenne intitulée « Droit aux vaccins et aux traitements », dans laquelle les organisateurs de l’initiative appellent l’Union à « faire passer la santé publique avant les profits privés [et à] garantir que les vaccins et traitements antipandémiques deviennent un bien public mondial, librement accessible à tous ». C’est l’une des rares initiatives considérées comme recevables et remplissant les conditions nécessaires pour la Commission.

Dans le contexte de l’épidémie de coronavirus, l’initiative a pour objectif de :

1. veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle, brevets compris, n’entravent pas l’accessibilité ou la disponibilité de tout vaccin ou traitement futur contre la covid-19 ;
    
2. garantir que la législation de l’Union européenne relative à l’exclusivité des données et à l’exclusivité commerciale ne limite pas l’efficacité immédiate des licences obligatoires délivrées par les États membres ;
    
3. instaurer des obligations juridiques pour les bénéficiaires de fonds de l’Union européenne en ce qui concerne le partage de connaissances, de propriété intellectuelle et/ou de données sur les technologies de la santé liées à la covid-19 dans le cadre d’une communauté de brevets ou de technologies ;
    
4. instaurer des obligations juridiques pour les bénéficiaires de fonds de l’Union européenne en ce qui concerne la transparence relative aux contributions publiques, aux coûts de production ainsi qu’aux clauses garantissant l’accessibilité et le caractère abordable combinées aux licences non exclusives.

Les organisateurs disposent désormais d’un délai de six mois pour lancer un processus d’un an de collecte des signatures de soutien. Si, dans ce délai, l’initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d’au moins sept États membres différents, la Commission disposera d’un délai de six mois pour réagir. Que la Commission décide de faire droit à la demande ou non, elle sera par ailleurs tenue de motiver sa décision. Par ailleurs, le Parlement pourra quant à lui tenir un débat en plénière et adopter une résolution afin d’évaluer le soutien politique qu’il entend lui apporter. Une initiative à suivre…