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Article
Créance d’indemnité pour malfaçons dans l’exécution d’un chantier : conditions de l’admission au passif
Créance d’indemnité pour malfaçons dans l’exécution d’un chantier : conditions de l’admission au passif
Le juge-commissaire est compétent, une fois la contestation sérieuse tranchée ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance déclarée, en l’admettant ou en la rejetant.
par Xavier Delpechle 24 juillet 2020
La société ROC a été mise en redressement judiciaire le 7 mai 2015. La société Bouygues a déclaré une créance au titre d’une indemnité pour malfaçons dans l’exécution d’un chantier, qui a été contestée par la société ROC. La société Bouygues a fait grief à l’arrêt d’appel de la déclarer forclose et déclarer impossible sa demande en fixation de sa créance...
