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Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription

Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’immeuble indivis, il peut en demander le paiement sur l’actif avant le partage. C’est le paiement de chaque échéance de l’emprunt bancaire qui fait naître la créance contre l’indivision et qui sert de point de départ à la prescription, laquelle s’opère selon les modalités du droit commun.

par Mélanie Jaoulle 30 avril 2021

L’indivision est une source intarissable de contentieux qui nous offre une fois encore l’occasion de préciser le régime. Dans cette affaire, deux personnes ont acquis une maison d’habitation et de commerce en commun, sous le régime de l’indivision et ont souscrit conjointement un emprunt bancaire commun. Madame J. réside alors à l’étage de l’habitation et Monsieur M. au rez-de-chaussée de la maison. En janvier 2009, Monsieur M. quitte l’immeuble à la suite d’un litige avec Madame J. né quelques mois plus tôt lorsque son concubin s’est installé avec elle. L’occasion est alors saisie par Madame J., dont le conjoint était magnétiseur et consultait dans le salon, pour réhabiliter un ancien local professionnel du rez-de-chaussée pour redonner à son salon sa véritable fonction. La situation entre elle et Monsieur M. se détériorant, les coindivisaires décident de mettre fin à l’indivision. Après ouverture du partage judiciaire de l’indivision, l’immeuble indivis a été vendu et le solde de l’emprunt, remboursé. Les parties n’ayant pu s’accorder sur la répartition du reliquat du prix, le notaire désigné a, le 18 décembre 2014, dressé un procès-verbal de difficultés.

Le 20 juin 2016, Monsieur M. assigne donc Madame J. afin d’obtenir une indemnité d’occupation pour utilisation privative de l’immeuble mais aussi en paiement de la moitié des sommes dont il a assumé seul le paiement au titre de l’emprunt bancaire. Dans les fait, Monsieur M. ayant payé les échéances de l’emprunt afférent à l’immeuble indivis entre décembre 2001 et mars 2013 inclus, donc même après son départ des lieux. Il demande donc à ce que ces sommes lui soient remboursées selon les modalités des articles 815-13 et 815-17, alinéa 1er, du code civil. Face à ces demandes, la défenderesse s’oppose au requérant sur trois points. D’abord, sur l’indemnité d’occupation,...

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