Création d’embryon transgénique par remplacement de l’ADN mitochondrial : un interdit désormais levé

Une décision du Conseil d’État du 29 novembre 2023 signe la fin d’une bataille judiciaire engagée depuis sept ans à propos de la définition de l’embryon transgénique.

L’affaire débute en 2016. Le Groupe hospitalier Paris-Sud (Assistance publique-Hôpitaux de Paris, Hôpital Necker-enfants malades, Paris) souhaite réaliser une recherche sur l’embryon ayant pour but l’analyse des conséquences d’un dysfonctionnement mitochondrial sur le développement embryo-fœtal humain, les moyens de les prévenir et de les traiter. Il dépose une demande d’autorisation préalable, suivant les dispositions de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique.

Pour que le protocole de recherches soit autorisé, il convenait à l’époque que la pertinence scientifique de la recherche soit établie, que la recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrive dans une finalité médicale, qu’en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne puisse être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires et enfin, que le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Considérant que ces quatre conditions cumulatives étaient remplies, la directrice générale de l’Agence de la biomédecine autorise, le 9 mai 2016, cette recherche.

La Fondation Jérôme Lejeune, qui a saisi le Tribunal administratif de Montreuil afin de voir annuler cette décision, voit sa demande rejetée par un jugement du 21 juin 2017.

Elle soutient plusieurs arguments juridiques à l’appui de son appel :

• le consentement des couples qui ont donné leurs embryons à la recherche n’aurait pas été préalablement recueilli ;
• le protocole de recherches consistant à enlever les pronuclei d’un embryon et à les remplacer par les pronuclei d’un second embryon conduirait non seulement à créer des embryons à des fins de recherche mais encore à créer des embryons transgéniques dès lors qu’il y a un ajout des trente-sept gènes mitochondriaux de l’embryon énucléé ;
• la législation française n’autorise pas la modification génétique des embryons humains pour le traitement de maladies génétiques.

La Cour administrative d’appel de Versailles retient l’argument de la Fondation Jérôme Lejeune selon lequel le génome d’un embryon est composé de l’ADN...