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Article
Création d’un poste pour un salarié déclaré inapte : l’employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail
Création d’un poste pour un salarié déclaré inapte : l’employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail
Dès lors que l’employeur crée un poste au salarié déclaré inapte, celui-ci doit soumettre le poste envisagé au médecin du travail, afin de répondre aux exigences de compatibilité de ce poste aux préconisations de ce dernier.
par Sébastien Demay, Docteur en droit privéle 11 juillet 2023
L’obligation de reclassement d’un salarié inapte, puisant sa source dans l’obligation de loyauté et l’équité complétive (C. civ., art. 1104 et 1195) et dont la raison d’être est d’éviter qu’un salarié qui a subi un coup du sort soit exclu de son entreprise ou du marché du travail, est strictement encadrée par les dispositions de l’article L. 1226-10 du code du travail.
La longueur du texte le révèle : « Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend...
