Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Création d’un Registre national des entreprises

Une ordonnance du 15 septembre 2021, prise sur habilitation de la « loi PACTE » du 22 mai 2019, instaure, à compter du 1er janvier 2023, un registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national, l’ensemble des informations relatives à sa situation. Ce registre va se substituer à l’ensemble des registres d’entreprises existants.

par Xavier Delpechle 23 septembre 2021

L’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, prise en application de l’article 2 de la loi n° 2019-489 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », crée, au 1er janvier 2023, un registre national des entreprises (RNE) intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national, l’ensemble des informations relatives à sa situation. Cette ordonnance se présente comme le second volet de la rationalisation et de la modernisation des formalités de création, modification et cessation d’entreprises, après l’instauration de l’organisme unique remplaçant, en application de l’article 1er de la loi PACTE les centres de formalités des entreprises, dit « guichet électronique des formalités des entreprises » (ou « guichet électronique unique »), dont le fonctionnement est décrit par le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 (JO 21 mars). Ce guichet est actuellement en phase de déploiement et sera accessible à l’ensemble des entreprises début 2022.

Substitution à certains registres existants

Le nouveau RNE a donc vocation à se substituer, à compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des registres d’entreprises existants, à l’exception du répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l’INSEE et des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution (Saint-Pierre-et-Miquelon, Walis et Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin). Comme l’a affirmé le communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 septembre 2021 au cours duquel l’ordonnance a été présentée, le RNE entend devenir, « pour l’ensemble des acteurs économiques, l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants. [Il] « répond à la volonté du Gouvernement de simplifier les démarches incombant aux entreprises en matière de formalités, d’en réduire les délais de traitement, d’améliorer l’accès à l’information relative à la vie des entreprises et la qualité de celle-ci, le tout à un coût constant ou réduit pour les entreprises, qui conserveront la visibilité de leur spécificité commerciale, artisanale ou agricole au sein de ce registre unifié ».

Fonctionnement du Registre national des entreprises

Le fonctionnement du registre, dont la responsabilité a été confiée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), repose sur deux axes principaux. En premier lieu, l’alimentation et la mise à jour du registre seront exclusivement assurées par le guichet électronique unique. Les données de certaines entreprises (commerciales, artisanales, ou dirigées par un actif agricole) feront l’objet de validation et de contrôle par des autorités habilitées, préalablement à leur inscription au registre. Concrètement, cette validation et ce contrôle sont réalisés par trois autorités distinctes, selon la forme juridique ou la nature de l’activité exercée par l’entreprise : greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires compétents en matière commerciale, présidents de chambre des métiers et de l’artisanat, caisses de mutualité sociale agricole. En second lieu, l’intégralité du contenu du registre sera diffusé en accès libre au public sur un portail internet, à l’exception de certaines données personnelles, dont l’accès sera réservé à des autorités de contrôle et d’enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l’accès à ce type de données.

Textes modifiés

D’un point de vue formel, l’ordonnance apporte des modifications à plusieurs codes et lois. Au sein du code de commerce, il créée une nouvelle section dédiée au RNE (C. com., art. L. 123-36 à L. 123-57 nouv.). Sont ainsi précisés dans ce code le périmètre des entreprises tenues à immatriculation (commerçants, agents commerciaux, artisans, professionnels libéraux, entreprises étrangères sans établissement stable en France), les données susceptibles d’y être inscrites et leurs modalités de diffusion, notamment en accès libre à destination du grand public, ainsi que les modalités de tenue du registre, laquelle est confiée à l’INPI. Certaines dispositions du code de commerce, relatives respectivement à la déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers non professionnels, à l’information du conjoint du commerçant individuel commun en biens relative aux conséquences des dettes professionnelles (laquelle est étendue aux conjoints des chefs d’entreprises agricoles et indépendantes), ainsi qu’à la déclaration d’affectation de patrimoine dans le cadre d’une EIRL, sont également adaptées et simplifiées. S’agissant de l’EIRL, il est précisé que les déclarations sont réalisées au sein du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, au sein du registre spécial des agents commerciaux pour ces derniers, au sein du registre national des entreprises pour les artisans et au sein du registre spécial des EIRL pour les autres entreprises individuelles (libérales, par ex. ; C. com., art. L. 526-2 mod.).

D’autres codes et lois sont également adaptés, en particulier : le code de la propriété intellectuelle, en ce qu’il confie à l’INPI la responsabilité du RNE (CPI, art. L. 411-1 mod.) ; le code rural et de la pêche maritime, en ce qu’il supprime le registre des actifs agricoles (C. rur., art. L. 311-2 mod.) et la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, pour procéder à la suppression du répertoire des métiers, du registre des entreprises applicable en Alsace et en Moselle et du répertoire national des métiers (Loi du 5 juill. 1996, art. 16, IV bis nouv.), le RNE se substituant à tous ces registres.

Dispositions temporaires et transitoires

Enfin, l’ordonnance du 15 septembre 2021 édicte un certain nombre de disposition temporaires ou transitoires. Ainsi, jusqu’au 1er janvier 2028, les présidents de chambres de métiers et de l’artisanat à sont autorisés à solliciter le préfet du département aux fins de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire et vérifier si le chef d’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat n’est pas empêché d’exercer par l’effet d’une interdiction prononcée à son encontre. Ce dispositif sera progressivement remplacé par la consultation du fichier national automatisé des interdits de gérer (art. 44).

De même, les publications réalisées antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance au sein d’un support habilité d’annonces légales, des déclarations d’insaisissabilité des droits de la personne physique sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, d’une renonciation à une telle insaisissabilité ou à l’insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique, ou d’une révocation d’une telle renonciation, continueront de produire leurs effets. Par ailleurs, pour les EIRL, un transfert des déclarations d’affectation de patrimoine professionnelles au sein des répertoires des métiers et des registres de l’agriculture est prévu, compte tenu de la suppression de ces registres, vers les registres nouvellement compétents (art. 45).

Enfin, l’INPI se voit autoriser à constituer un registre destiné à servir de base au futur RNE des entreprises, en ayant recours aux registres existants (art. 46). 

 

Réagissez à cet article

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.