Création du Bureau européen de l’IA : retour sur ses missions et tâches

Si l’approbation par le Parlement européen du règlement sur l’intelligence artificielle a créé l’évènement, cela intervient après la création d’un organisme primordial pour la mise en œuvre de ce dernier, à savoir le Bureau européen de l’IA (v. à ce propos, la dernière version convenue et votée par le Parlement européen, Rapp. sur la proposition de règl. du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’IA (législation sur l’IA, amendement 808, 6 mars 2024).

Par une décision du 24 janvier 2024 publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 février 2024, la Commission européenne créé le Bureau européen de l’intelligence artificielle. Le Bureau européen de l’IA est donc entré en vigueur le 21 février dernier. La création de ce Bureau de l’IA avait été proposée par le Parlement européen, bien que son rôle initial a été diminué (v. à ce propos, L. Bertuzzi, La Commission européenne prépare la création d’un « Bureau de l’IA », Euractiv, 24 janv. 2024).

Le Bureau de l’IA est alors chargé d’un rôle clé dans la mise en œuvre du futur règlement sur l’IA. En effet, son rôle est évoqué tout au long du futur règlement, précisant certaines de ses attributions et exemplifiant certains scénarios où le Bureau peut être amené à intervenir (par ex., l’art. 25 du futur règl. préc. prévoit que « le Bureau de l’IA peut élaborer et recommander des clauses types volontaires pour les contrats entre les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque et les tiers qui fournissent des outils, des services, des composants ou des processus qui sont utilisés ou intégrés dans les systèmes d’IA à haut risque […].» ou encore l’art. 27 disposant que « le Bureau de l’IA élabore un modèle de questionnaire, y compris au moyen d’un outil automatisé, afin d’aider les déployeurs à se conformer de manière simplifiée aux obligations qui leur incombent en vertu du présent article ») (v. à ce propos, rapp. sur la proposition de règl., amendement 808, préc.). La décision du 24 janvier est donc l’occasion de revenir précisément sur ses tâches et missions.

Missions et tâches générales du Bureau

Tout d’abord, le Bureau se voit confier des missions et tâches générales, détaillées à l’article 2 et renforçant son rôle de coordinateur. Ces missions ont pour but de soutenir le développement d’une IA digne de confiance dans le marché...