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Article
Création du fichier des mineurs non accompagnés
Création du fichier des mineurs non accompagnés
Le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 autorise le ministre de l’Intérieur à créer un fichier national biométrique des mineurs non accompagnés.
par Jean-Marc Pastorle 5 février 2019
L’objectif est de prévenir le détournement du dispositif de protection de l’enfance par des personnes majeures ou des personnes se présentant successivement dans plusieurs départements. Les personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pourront ainsi être identifiées à partir de leurs empreintes digitales. Les agents des préfectures, spécialement habilités et chargés de la mise en œuvre de la réglementation concernant...
