Crèche à Béziers : la responsabilité du maire qui refuse de s’exécuter

En avril 2017, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé illégale l’installation d’une crèche dans l’enceinte de la mairie de Béziers. Le 9 novembre dernier, le Conseil d’État déclare non admissible le pourvoi introduit par la mairie. Pourtant, Robert Ménard a d’ores et déjà indiqué qu’il ne s’exécutera pas pour le Noël à venir. À quoi s’expose un édile rétif à exécuter une décision de justice définitive ? 

Recours devant la juridiction compétente

Confronté au refus de l’administration d’exécuter une décision du juge, tout usager peut saisir la juridiction qui a statué après un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.

Le juge pourra au besoin prononcer une astreinte à l’encontre de l’administration. En juin dernier, la mairie de Calais a été condamnée sur cette base par le tribunal administratif de Lille à verser 100 € par jour de retard si les mesures d’aide aux migrants n’étaient pas appliquées sous dix jours (v. Dalloz actualité, 29 juin 2017, art. M.-C. de Montecler isset(node/185697) ? node/185697 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185697).

Responsabilité pénale

Un édile qui ne respecte pas la loi dans l’exercice de ses fonctions est susceptible d’engager sa responsabilité pénale, notamment en cas d’atteinte à la liberté individuelle ou de discrimination. En 2015, des maires ont été poursuivis de ce chef pour « refus du bénéfice d’un droit en raison de l’orientation ou identité sexuelle », parce qu’ils avaient refusé de célébrer un mariage entre personnes de même sexe.

Délit d’échec à l’exécution de la loi ?

Plus encore, l’élu s’expose au délit d’échec à l’exécution de la loi, prévu à l’article 432-1 du code pénal. En qualité de dépositaire de l’autorité publique, le maire est en charge d’appliquer le droit et doit veiller à son respect.

Néanmoins, l’article 432-1 doit être pris au pied de la lettre, et le terme de « loi » au sens formel et non matériel (Crim., QPC, 4 sept. 2012, n° 12-80.081, Dalloz actualité, 1^er oct. 2012, obs. M. Bombled ; AJ pénal 2012. 596, obs. J. Gallois ). Une décision de justice semble exclue de l’incrimination.

Procédure en suspension limitée

Si théoriquement, l’élu s’expose à une procédure en révocation (CGCT, art. L. 2122-16), l’application est limitée. Le texte prévoit que le maire et les adjoints peuvent être suspendus par arrêté ministériel après avoir été entendus. Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres.