- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Crédit immobilier et crédit à la consommation : point de départ du délai de prescription de l’action similaire
Crédit immobilier et crédit à la consommation : point de départ du délai de prescription de l’action similaire
Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L. 337-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé.
par Valérie Avena-Robardetle 4 septembre 2014
Le premier incident de paiement non régularisé d’un crédit immobilier marque le point de départ de la courte prescription de l’article L. 137-2 du code de la consommation.
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2012, on sait avec certitude que l’action en recouvrement des crédits immobiliers est soumise au délai biennal de prescription de l’article L. 137-2 du code de la consommation (Civ. 1re, 28 nov. 2012, n° 11-26.508, Bull. civ. I, n° 247 ; Dalloz actualité, 11 déc. 2012, obs. V. Avena-Robardet 
; RTD com. 2013. 126, obs. Legeais ; AJDI 2013. 215, obs. F. Cohet-Cordey ; JCP 2013, n° 73, note Monachon-Duchêne ; JCP E 2013, n° 1135, note Dupré ; CCC 2013, n° 45, obs. Raymond ; 9 avr. 2014, n° 12-27.614, CCC 2014, n° 171, obs. Raymond. V. déjà Rép. min. n° 41018, JOAN Q, 21 avr. 2009, D. 2009. 1344 ; V. égal....
