Crédit intégralement exécuté et obligation de vérification de la solvabilité

Les renvois préjudiciels portant sur la directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédits aux consommateurs sont moins nombreux que ceux portant sur la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives. Mais deux arrêts récents prouvent que les questions préjudicielles concernant ce texte ont encore de beaux jours devant eux. Le premier concerne évidemment l’arrêt BMW Bank qui a été rendu dans les trois affaires que nous avons commenté dans ces colonnes au début du mois de janvier (CJUE 21 déc. 2023, BMW BANK, aff. C-38/21, C-47/21 et C-232/21, Dalloz actualité, 10 janv. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 6 ). Le second est un arrêt rendu le 11 janvier 2024 que nous analysons aujourd’hui. Il concerne la responsabilisation des prêteurs et la prévention de pratiques dites irresponsables dans l’octroi de certains crédits aux consommateurs. Plus particulièrement, il était question de l’obligation de contrôle de la solvabilité issue de la directive de 2008.

L’affaire puise ses origines en République tchèque. Un consommateur souscrit un crédit à la consommation pour environ 2 000 € (50 000 couronnes tchèques) auprès d’un établissement bancaire. Le consommateur a fourni, en amont de la conclusion du contrat, certaines informations relatives à sa situation personnelle et économique. Il rembourse le crédit et verse l’intégralité des sommes dues pour 3 500 € (2 000 € + les intérêts et les autres frais annexes). Une cession de créance intervient entre le consommateur et une société commerciale par laquelle le premier cède à la seconde « les créances qu’il aurait pu faire valoir à l’encontre du prêteur au titre du contrat de crédit à la consommation ». C’est dans ce contexte que la société cessionnaire décide d’assigner le prêteur de deniers devant l’Okresní soud Praha-západ (le Tribunal de district de Prague-Ouest). Elle argue, en effet, que le contrat de crédit initial est nul dans la mesure où le prêteur a manqué à son obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur. La banque s’en défend et avance, au demeurant, que le prêt a de toute manière été exécuté intégralement. Le tribunal de district hésite sur la solution à retenir. Faire droit à la demande du cessionnaire reviendrait, selon lui, à sanctionner de...