Criminalité organisée : formalisme de l’accord de perquisitionner le domicile d’un suspect hors de sa présence

Dans le cadre d’une enquête préliminaire relative à un trafic de stupéfiants, une perquisition a permis de révéler la présence d’importantes quantités de drogues dans le box d’un suspect, ayant lui-même été placé en garde à vue après une course poursuite. L’individu a finalement été condamné pour violences aggravées, infraction à la législation sur les stupéfiants, détention sans justificatif de marchandises dangereuses pour la santé, en récidive, refus d’obtempérer et délit de fuite, à sept ans d’emprisonnement, outre une mesure de confiscation et une amende douanière.

Devant les juridictions de fond, le prévenu avait soutenu, sans succès, que la perquisition susvisée était irrégulière, dès lors qu’elle avait été réalisée hors de sa présence, sans que l’officier de police judiciaire ne l’ait même invité à désigner un représentant de son choix. Malgré l’absence d’une quelconque mention en procédure, les juges avaient toutefois estimé que l’autorisation de perquisition donnée par le procureur de la République relevait nécessairement de l’article 706-94 du code de procédure pénale et que le ministère public avait manifestement tenu...