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Le report des effets des clauses résolutoires prévu par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’est applicable que lorsque le délai de deux mois laissé au locataire, destinataire d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, pour apurer sa dette, expire au cours de la période juridiquement protégée instituée entre le 12 mars et le 23 juin 2020.
par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Toursle 25 octobre 2023
Le sort des clauses résolutoires
Pour faire face aux contraintes nées de l’état d’urgence sanitaire, une série d’ordonnances a été ratifiée. Certaines intéressent les baux d’habitation et plus particulièrement l’application de la clause résolutoire, dont l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Elle a été modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, qui a remplacé la référence à la « période d’urgence sanitaire », donc susceptible d’évolution, par une période précise (N. Damas, État d’urgence sanitaire et baux d’habitation, AJDI 2020. 353 
; C....
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Code des baux 2024, Annoté et commenté
01/2024 -
35e édition
