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Article
Crise sanitaire versus urgence sanitaire
Crise sanitaire versus urgence sanitaire
Le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, présenté en conseil des ministres le 21 décembre 2020, amorce un tournant dans la succession des régimes d’exception, votés depuis le début de la crise sanitaire.
par Jean-Marc Pastorle 23 décembre 2020
Le gouvernement affiche son intention de doter les pouvoirs publics de moyens pérennes pour répondre à l’ensemble des situations sanitaires exceptionnelles. C’est l’objet de ce nouveau projet de loi de crise dont le titre, sans équivoque, institue un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires.
Le régime en vigueur proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021, s’ensuivra un régime transitoire jusqu’au 1er avril 2021, qui adapte celui qui avait été institué, le 11 juillet dernier, à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (v. Dalloz actualité, 4 nov. 2020, obs. J.-M. Pastor). Il en découle trois régimes d’urgence : celui des menaces sanitaires graves (CSP, art. L. 3131-1 à L. 3131-11), celui de l’état d’urgence sanitaire (art. L. 3131-12 à L. 3131- 20) et celui de la sortie de l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-856, 9 juill. 2020, art. 1er). Le projet de loi prévoit une refonte de ces...
