CRPC, précisions sur l’office du juge homologateur

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est un mode de saisine du tribunal correctionnel crée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. Cette procédure est applicable lorsque l’auteur de certaines infractions reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Dans ce cas, le procureur de la République propose à l’intéressé d’exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues. En cas d’acceptation, la personne concernée est présentée devant le président du tribunal judiciaire aux fins d’homologation de la proposition ainsi faite. En l’espèce, cette demande d’avis porte sur les pouvoirs de ce magistrat homologateur.

L’avis de la Cour de cassation a en effet été sollicité par un tribunal correctionnel à propos d’une procédure suivie du chef d’infractions au code de l’urbanisme dans le cadre d’une CRPC....