- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Par cet avis, la Cour de cassation indique que si la victime se constitue partie civile mais que le juge n’est pas en mesure de statuer sur sa demande, il ne peut renvoyer l’affaire à une date ultérieure que devant lui-même.
par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 9 octobre 2023
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est un mode de saisine du tribunal correctionnel crée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. Cette procédure est applicable lorsque l’auteur de certaines infractions reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Dans ce cas, le procureur de la République propose à l’intéressé d’exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues. En cas d’acceptation, la personne concernée est présentée devant le président du tribunal judiciaire aux fins d’homologation de la proposition ainsi faite. En l’espèce, cette demande d’avis porte sur les pouvoirs de ce magistrat homologateur.
L’avis de la Cour de cassation a en effet été sollicité par un tribunal correctionnel à propos d’une procédure suivie du chef d’infractions au code de l’urbanisme dans le cadre d’une CRPC....
Sur le même thème
-
La proposition de loi contre le narcotrafic déçoit le secteur des cryptoactifs
-
Droit de visite du bâtonnier : inconstitutionnalité de l’exclusion des geôles judiciaires
-
Devant le juge, réhabilitation n’est pas amnésie
-
[TRIBUNE] La consécration de la victimisation secondaire ne doit pas se faire au détriment des droits de la défense
-
Justice : trois missions pour inspirer les futures réformes
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 12 mai 2025
-
Quelles perspectives pour la liberté de la presse ? Entretien avec le professeur Evan Raschel
-
Le texte sur la justice des mineurs termine son périple
-
Interprétation de l’acte d’appel et effet dévolutif en présence d’une fusion-absorption
-
Vers un renforcement de l’information des plaignants
Sur la boutique Dalloz
Code de procédure pénale 2026, annoté
06/2025 -
67e édition
Auteur(s) : Coralie Ambroise-Castérot, Pascal Beauvais, Maud Léna