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CSM : trois hauts magistrats jugés pour suspicion de partialité

La formation disciplinaire du CSM a tenu son audience ce 4 décembre. Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Guy Huglo, le doyen de cette chambre et Laurence Pecaut-Rivolier, conseiller référendaire, sont poursuivis pour défaut d’impartialité dans un dossier qu’ils ont tranché le 28 février 2018. 

par Thomas Coustetle 5 décembre 2019

L’affaire a éclaté en avril 2018. À l’époque, le Canard enchaîné révèle que les trois magistrats de la Cour de cassation collaboraient avec les éditions Lamy et Liaisons sociales, alors filiales françaises du groupe de presse néerlandais Wolters Kluwer France (WKF). Des prestations rémunérées d’environ 600 euros net la demi-journée. Or, le 28 février, cette chambre de la Cour de cassation a rendu un arrêt favorable à la direction du groupe WKF en cassant un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui, lui, avait conclu dans un sens favorable aux syndicats de salariés concernant le calcul de la participation. Ces trois juges n’ont pas demandé à être remplacés lors de l’examen du litige opposant désormais l’entreprise aux syndicats de salariés (CGT, CFDT et SNJ).

Une plainte est alors déposée devant le CSM. Les syndicats leur reprochent autant de ne pas s’être déportés du dossier, que de ne pas avoir respecté leurs obligations déclaratives en la matière. La commission d’admission des requêtes, en charge de filtrer les plaintes des justiciables, a décidé en janvier de renvoyer officiellement devant la formation disciplinaire.

Apparence d’impartialité

Ces trois magistrats devaient-ils, par précaution, se retirer du dossier afin de garantir l’apparence d’impartialité dont ils sont tenus par serment ? L’article 7-1 de l’ordonnance statutaire leur fait, en effet, obligation de prévenir toute les situations « de nature à influencer l’exercice de leur fonction ». Cette problématique, délicate, a occupé tout l’espace des débats, devant une formation disciplinaire réunie ce mercredi sous la présidence de Didier Guérin. Mes Basile Ader et Jean-Yves Dupeux ont assuré la défense des magistrats.

Les trois mis en cause, dont « l’itinéraire sans tâche » a été souligné à l’audience, se sont défendu de toute partialité. Ils ont dénoncé « une instrumentalisation » pour « faire pression sur la chambre sociale ». Madame Laurence Pecaut-Rivolier a vu dans cette plainte une atteinte « à ce qui fait notre fierté de juge », a-t-elle exprimée au micro la voix tremblante. « J’ai assuré près de vingt-cinq interventions à l’extérieur cette année-là. Seules trois d’entre elles étaient rémunérées », s’est-elle justifiée.

Certes, Jean-Yves Frouin s’est bien entretenu avec Jean-Guy Huglo à la demande de ce dernier sur la difficulté qui pouvait s’inscrire en creux dans ce dossier. Mais pour lui, le fil rouge ne pouvait pas être franchi. « Peut-on parler de conflit d’intérêt pour des formations indemnisées 600 € en moyenne ? », a-t-il soulevé.

« Il y a peut-être eu une erreur d’interprétation »

« Vous déporteriez-vous aujourd’hui ? », a lancé un membre du CSM. « Sans doute » a reconnu Jean-Guy Huglo, même si « la situation d’aujourd’hui importe peu », a-t-il balayé. La conseillère Laurence Pecaut-Rivolet a concédé qu’« il y a peut-être eu une erreur d’interprétation », même si elle refuse d’accréditer l’idée d’avoir rendu une décision entachée d’une quelconque influence extérieure. Pour elle, la faiblesse de la rémunération, ainsi que la nature de ses interventions, semblaient, à l’époque, ne pas vraiment laisser de place à un doute sur sa neutralité.

Aucune faute disciplinaire selon la Chancellerie

Le directeur des services judiciaires, Peimane Ghaleh-Marzban, n’a pas demandé de sanction disciplinaire à l’égard des trois magistrats. Pour lui, il n’y a pas de « doute raisonnable sur l’impartialité des magistrats visés » même s’ils auraient dû faire valoir le « principe de précaution : le doute doit favoriser le déport ». Il s’agit tout au plus « d’un mauvais réflexe ». Mais l’absence de déport ne justifie pas une « faute disciplinaire susceptible de sanction ». Pour preuve, la modicité des sommes d’argent. Les montants en cause, 600 € la demi-journée, ne représentaient que 0,61 % du traitement annuel pour le président de chambre, 1,62 % pour le doyen Huglo et 1,44 % pour Laurence Pecaut-Rivolier, a détaillé le représentant de la Chancellerie. Plus encore, l’activité était cantonnée à « présenter la jurisprudence ». De même, selon lui, « l’absence de subordination juridique avec l’éditeur juridique ne fait pas débat ». 

Autant d’arguments qui sont venus abonder dans le sens des plaidoiries de la défense. Basile Ader a invité le CSM à laver l’honneur de ces juges confrontés à « un chemin de croix de dix-huit mois ». « On a laissé entendre durant ce temps qu’ils pouvaient être corrompus », s’est-il indigné.

Nul doute que l’affaire laissera des traces. Jean-Guy Huglo a d’ailleurs lâché qu’il ne tapait même plus son nom sur Google « par peur de voir ce qu’il pouvait y trouver ». Il faut dire que cette procédure a ébranlé la Cour de cassation dans son ensemble. Bertrand Louvel, alors premier président, avait tenté d’éteindre l’incendie, en imposant aux magistrats de la Cour, dans une « note de service » envoyée en catastrophe en juillet 2018, une autorisation préalable à toute intervention « dans les colloques, formations ou articles publiés dans les revues juridiques » (v. Dalloz actualité, 12 sept. 2018, art. T. Coustet ). Si Chantal Arens a supprimé la note à son arrivée, la première présidente de la haute juridiction a engagé depuis une réflexion pour arrêter officiellement les règles en la matière.

Le CSM lui-même a adopté en début d’année de nouvelles règles déontologiques. Désormais, le juge est invité à se dessaisir en cas de « lien avec les parties, un conseil, un expert, ou en cas d’intérêt quelconque à l’instance de nature à faire naître un doute légitime sur son impartialité dans le traitement du litige ». 

Le délibéré est fixé au 19 décembre 2019.

Après l’arrêt de la chambre sociale rendu le 28 février 2018, les syndicats CGT, CFDT et SNJ ont saisi la Cour européenne des droits l’homme pour violation du droit au procès équitable et du devoir d’impartialité.

 

Commentaires

Il est dérisoire de constater que la défense des hauts magistrats mis en cause tourne autour de la modicité des rémunérations qui sont soupçonnées d'avoir influencé leur décision ; en effet, la question qu'évoque cette affaire est celle de l'impartialité objective, et que c'est précisément la cour de cassation qui en a défini en son temps les contours précis, que les intéressés ne pouvaient pas ne pas connaitre. Dans ces conditions, il est manifeste qu'ils devaient se déporter spontanément, et cela même s'il est douteux que cette opposition d'intérêts ait vraiment conduit à une dérive partiale scandaleuse. Le CSM devra juger en ce sens, à peine d'abolir la frontière entre impartialité subjective et impartialité objective, érigée pour protéger la magistrature alors que dans l'espèce elle tourne à sa confusion. On est sur une question de bornage au niveau des "principes essentiels" qui ne dépend aucunement de la faculté pour un magistrat de participer à des colloques ou événements extérieurs (qu'il faut encourager pour rompre son isolement), ni de l'importance des contreparties pécuniaires obtenues. Il doit s'autocensurer s'il y a opposition d'intérêts, un point c'est tout !

Les éléments rapportés par cet article sont très étonnants, comme l'indiquent les commentaires précédents. Et le fait que cette affaire soit de nature seulement disciplinaire l'est tout autant.
Les collègues de ces magistrats qui siègent dans la pièce d'en face, à la chambre criminelle, ont développé une jurisprudence de la prise illégale d'intérêt qui colle parfaitement aux faits exposés ici. La Cour affirme de jurisprudence constante que des conseillers municipaux qui votent le tableau des subventions accordées aux associations dont ils sont, es qualités, présidents d'honneur, commettent bien un fait délictuel. Le montant des sommes en cause, qui ne vont d'ailleurs pas dans leur poche, n'entre pas en ligne de compte.
« En effet, l'intérêt, matériel ou moral, direct ou indirect, pris
par des élus municipaux en participant au vote des subventions bénéficiant aux associations qu'ils président entre dans les prévisions de l'article 432-12 du code pénal ; qu'il n'importe que ces élus n'en aient retiré un quelconque profit et que l'intérêt pris ou conservé ne soit pas en contradiction avec l'intérêt communal ; » (Crim n° 08-82068 du 22 octobre 2008)
Le parquet de Paris – comme la DSJ d'ailleurs – est manifestement plus souple avec des magistrats d'une cour supérieure que ses homologues de province avec des élus locaux, quand bien même il y ait eu rémunération dans le premier cas et pas dans le second.

Le pire étant bien entendu que l'argumentation du ministère de la justice est purement fallacieuse.
Si 600 euros font 1,62% de la rémunération annuelle, ça veut dire que la rémunération annuelle est de 37000 euros, donc de 3000 euros mensuels... et là tout de suite 600 euros c’est 20% du salaire mensuel.

dans cette société tout se délite, plus aucune conscience, la Chancellerie n'accable pas ces pauvres magistrats, ils évoquent des sommes "d'à peine 600 euros..." mais dans quel monde vivez-vous?

bravo

L'honoraire ponctuel de 600 euros signe une relation d'affaires suivie et donc la promesse d'autres rémunération. Difficile de servir deux maîtres

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