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Une autorisation de cumul d’activités ne peut naître qu’à la suite d’une demande préalable écrite et motivée du fonctionnaire en ce sens.
par Carine Bigetle 15 mars 2022
Le Conseil d’État était saisi pour la seconde fois en cassation du cas de M. I., maître de conférences, sanctionné par la section disciplinaire de l’Université d’Aix-Marseille pour avoir travaillé, en plus de ses obligations d’enseignant-chercheur, auprès de plusieurs employeurs privés sans autorisation et relaxé deux fois par le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
La haute juridiction indique qu’il résulte de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l’article 8 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 et des articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du décret...
