Cumul d’indemnités en cas de nullité du licenciement lié à la maternité

La protection de la salariée en situation de maternité, dont le régime et les sanctions sont prévus par le code du travail (v. not., l’art. L. 1225-71 c. trav.), prévoit notamment que lorsque le licenciement est nul, l’employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité. Le régime a également pu faire l’objet de plusieurs précisions jurisprudentielles. Aussi la Cour de cassation a-t-elle pu, par exemple, reconnaître que la salariée qui refuse une proposition tardive de réintégration « a droit, outre les salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité, aux indemnités de rupture et à une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement » (Soc. 6 oct. 2010, n° 08-43.171, RJS 12/2010, n° 928 ; v. égal., Soc. 15 déc. 2015, n° 14-10.522, Dalloz actualité, 8 janv. 2016, obs. J. Cortot ; D. 2016. 82 ), l’absence de réintégration produisant quant à elle les même effets qu’une proposition de réintégration tardive (Soc. 14 déc. 2016, n° 15-21.898, D. 2017. 13 ). Mais qu’en est-il du salarié qui ne demande pas sa réintégration ? peut-il, sur le fondement de l’article L. 1225-71 du code, se prévaloir du cumul de l’indemnité d’au moins six mois de salaire prévue par l’article L. 1235-3-1 et de celle correspondant aux salaires que la salariée aurait perçus pendant la période couverte par la nullité ? C’est à cette importante question que l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 novembre 2024 apporte réponse.

En l’espèce, une salariée engagée en qualité de caissière employée libre-service par la société Lidl avait été licenciée pour faute grave et avait saisi la juridiction prud’homale de demandes relatives à l’exécution et la rupture de son contrat de travail,...